Droit immobilier Fiscalité

Exonérations temporaires de taxe foncière pour dépenses énergétiques de logement

Une instruction du 6 janvier 2010 commente le dispositif d’exonération temporaire de taxe foncière réservé à certains logements. Ce régime, introduit par la loi de finances rectificative pour 2006 et codifié sous l’article 1383-0 B du code général des impôts, permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d’exonérer de la taxe foncière, à concurrence de 50 % ou de 100 % les logements achevés avant le 1er janvier 1989, qui ont fait l’objet, par le propriétaire, de dépenses en faveur des économies d’énergie et du développement durable. Il s’applique à compter des impositions établies au titre de 2008. En outre, la loi de finances pour 2009 permet le même régime aux constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur. Ce dispositif, codifié sous l’article 1383-0 B bis du code général des impôts s’applique à compter des impositions établies au titre de 2010.

Référence : Instruction du 06/01/10, relative à l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements achevés avant le 01/01/1989 ayant fait l’objet de dépenses d’équipement en faveur des économies d’énergie et du développement durable et des logements neufs achevés à compter du 01/01/2009 dont le niveau élevé de...

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