Droit immobilier Fiscalité

Exonération en cas de travaux sous 4 ans : comment justifier du respect de l’achèvement des constructions ?

Mots clés : Fiscalité

Depuis le 3 juillet 2015, la justification de l’exécution des travaux concourant à la production d’un immeuble neuf en vue de bénéficier de l’exonération de droits d’enregistrement dans un délai de 4 ans est assouplie.

Lors de l’acquisition d’un terrain à bâtir ou d’un immeuble en vue de sa reconstruction, les personnes assujetties à la TVA sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits...

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