Non Thématisé

Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les zones humides

Note technique du 3 août 2017
• Ministère de l’Ecologie et de la Transition écologique
• NOR : TREL1721013N

Une note technique du 3 août 2017 du ministère de l’Ecologie et de la Transition écologique apporte des modifications à la circulaire du 31 juillet 2008 relative aux engagements...

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