Droit immobilier Gestion et professions

Exercice illégal de la profession de géomètre-expert : la Cour de cassation veille

Mots clés : Jurisprudence - Métier de la construction

Les tribunaux judiciaires sanctionnent périodiquement des professionnels non inscrits au tableau de l’Ordre des géomètres-experts qui accomplissent des travaux relevant de leur monopole. Illustration par la chambre criminelle.

Rappelons qu’aux termes des articles 1 et 2 de la loi du 7 mai 1946, seuls les géomètres-experts sont habilités à effectuer les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des...

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