Commande publique

Exécution : peu de changements dans le décret marchés publics

Mots clés : Réglementation

Le troisième volet du décret du 25 mars 2016 porte sur l’exécution des marchés publics. Les avances minimales et la retenue de garantie restent à 5% du montant initial du contrat.

Comme dans le Code des marchés publics 2006, qui ne s’appliquera plus aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016, la partie sur l’exécution des marchés publics compte à peine plus d’une vingtaine d’articles. Après le décryptage de la préparation du marché, de la passation, « Le Moniteur » revient sur les principales mesures du décret relatives à l’exécution.


Exécution financière


Les acheteurs concernés : Les dispositions du décret sur l’exécution financière (art. 110 à 131) ne s’appliquent qu’aux marchés publics passés par l’Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements. Toutefois les autres acheteurs peuvent s’y soumettre volontairement (art. 109).


Avances (art. 110 à 113) : Le titulaire d’un marché public peut bénéficier d’une avance lorsque le montant initial du marché public ou de la tranche affermie est supérieur à 50 000 euros HT et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à deux mois (un régime spécifique s’applique aux accords-cadres). Le montant de l’avance reste fixé à 5% au moins du montant initial du marché et peut aller jusqu’à un plafond de 30%. Au-delà et...

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