Commande publique

Exécution : peu de changements dans le décret marchés publics

Mots clés : Réglementation

Le troisième volet du décret du 25 mars 2016 porte sur l’exécution des marchés publics. Les avances minimales et la retenue de garantie restent à 5% du montant initial du contrat.

Comme dans le Code des marchés publics 2006, qui ne s’appliquera plus aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à...

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