Droit de la construction

Exclusif – Construction de maisons individuelles : une entreprise sur deux en infraction

La DGCCRF a contrôlé de nombreux professionnels intervenant dans le secteur. Verdict : les mauvaises pratiques touchent 49% des acteurs du secteur.

La maison individuelle est l’habitat chouchou des Français. Elle représente 57 % du parc des résidences principales, 58 % des résidences secondaires. Un secteur qui souffre cependant de mauvaises pratiques, au détriment des consommateurs mais aussi des constructeurs réglos. Comme le révèle une enquête menée par la DGCCRF (1), dont « Le Moniteur » a obtenu les résultats en avant-première, 49 % des professionnels concernés ont commis des infractions. Diffusion de publicités trompeuses, activité illicite d’entremise immobilière, libertés prises avec les règles strictes de la loi de 1990 encadrant le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)… Mais surtout présence de faux constructeurs, qui font signer des contrats de maîtrise d’oeuvre aux consommateurs alors qu’ils exercent en réalité des prestations régies par la loi de 1990. Un tour de passe-passe, qui leur permet d’échapper aux contraintes, et au surcoût généré par l’obligation de fournir une garantie de livraison.

Les agents de Bercy ont délivré, dans les 139 établissements contrôlés, 52 avertissements, 18 injonctions de modifier les pratiques et 10 procès-verbaux pouvant conduire à des poursuites pénales. Ils entendent maintenir le secteur sous surveillance, le taux d’infraction se révélant hélas constant, enquête après enquête…

Pour connaître dans le détail le bilan de l’enquête menée par la DGCCRF, lire notre article.

 

(1) Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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  • - Le
    Pas surprenant et c’est une bonne chose de sanctionner les contrevenants, notamment ceux qui tentent d’échapper au CCMI et ses dispositifs de protection. Mais comme on ne sait pas comment l’échantillon a été sélectionné, il est trompeur d’afficher « CMI – une entreprise sur deux en infraction ». Si les contrôles sont ciblés (puisqu’il y a des « faux CMI »), le taux d’anomalie est sans doute de 49% mais, pour autant il n’y a pas 1 CMI sur 2 en infraction en France ! Réviser vos notions de statistiques de collège avant de faire des titres accrocheurs mais fallacieux
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  • - Le
    Quand on cessera de raconter que le CCMI est sécurisant pour les clients – ce qui est totalement faux, il est franchement dangereux, et ça se démontre facilement – on aura fait un premier pas, dans l’intérêt des clients en particulier et de la société en général.
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