Emploi / Formation

Excès de vitesse : les entreprises du BTP vont devoir dénoncer leurs salariés

Mots clés : Entreprise du BTP

A partir du 1er janvier 2017, en cas d’infraction commise avec un véhicule de l’entreprise, l’employeur devra divulguer, dans les 45 jours, l’identité de la personne au volant. Les précisions d’un arrêté publié au Journal officiel du 22 décembre.

Comme le prévoit la loi « Justice du 21e siècle » du 18 novembre 2016, en cas d’infraction commise à compter du 1er janvier prochain avec un véhicule de l’entreprise, l’employeur sera tenu de déclarer l’identité du conducteur. Sauf, en cas de vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation, ou de « tout autre événement de force majeure ».  Cette nouvelle obligation concerne les infractions constatées par un appareil de contrôle automatique  homologué, donc au premier chef les excès de vitesse.

L’employeur pourra faire sa déclaration par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie dématérialisée, dans les 45 jours suivant la remise de l’avis de contravention, auprès de l’autorité émettrice. Un arrêté du 15 décembre 2016 précise les modalités de communication de ces informations à l’autorité compétente.

 

Un carnet de bord pour les véhicules se rendant sur les chantiers

 

L’entreprise devra donc indiquer l’identité et l’adresse de la personne qui était au volant du véhicule, et la référence de son permis de conduire ou, selon l’occurrence, les éléments permettant d’établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure (copie du récépissé du dépôt de plainte,  déclaration motivée expliquant tout autre évènement, accompagné le cas échéant de documents justificatifs). L’employeur qui opte pour la déclaration par voie dématérialisée devra se rendre sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai), et y renseigner un formulaire en ligne. Dans tous les cas, il est informé des suites pénales d’une éventuelle fausse déclaration.

Pour faciliter la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, Michel Ledoux, avocat au cabinet Ledoux et associés, recommande aux entreprises du BTP la tenue d’un carnet de bord pour les camionnettes se rendant sur les chantiers. « De quoi permettre d’identifier, heure par heure, la personne au volant. » En cas de  manquement à ses obligations, l’employeur s’expose au paiement de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, soit 750 euros au maximum.

 

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