Non Thématisé

Ex-zones à urbanisation différée : quelle procédure pour réviser le PLU ?

Réponse ministérielle du 1er novembre 2016
• Ministère du Logement et de l’Hanitat durable
• QE n° 88463 de M. Philippe Meunier – JOAN du 1/11/16

Interpellé par un sénateur, le ministère du Logement vient d’apporter de nouveaux éclaircissements sur le devenir des anciennes zones à urbanisation différée, suite à l’adoption de la loi Alur du 24 mars 2014. En effet, celle-ci impose théoriquement une procédure de révision du plan local d’urbanisme (PLU) pour toute ouverture à l’urbanisation d’une zone à urbaniser qui ne l’aura pas été dans les neuf ans suivant sa création (art. L. 153-31 du Code de...

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