Commande publique

Eviction d’un candidat suite à un marché public irrégulier : pas d’impact, pas d’indemnisation

Mots clés : Réglementation

Un lien de causalité doit être établi entre l’irrégularité commise par l’acheteur public et l’éviction d’un candidat. Voilà ce qu’a rappelé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 10 février 2017.

Les Sages du Palais-Royal insistent : le candidat malheureux à un appel d’offres ne pourra être indemnisé que si la sélection des candidatures ou des offres a pu être affectée par l’irrégularité commise par l’acheteur public.

Dans l’affaire jugée le 10 février dernier, une entreprise, ayant été informée du rejet de son offre sur l’un des lots, a contesté un marché public de travaux lancé par un Ehpad en appel d’offres ouvert. Elle réclamait l’indemnisation de son manque à gagner et des frais exposés pour l’établissement de son offre. Cette demande reposait sur l’irrégularité de la procédure née de l’absence d’encadrement des modalités de présentation des variantes dans les documents de la consultation en méconnaissance patente de l’article 50 du Code des marchés publics (CMP), alors applicable.

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