Droit de l'environnement

Evaluation environnementale stratégique : le ministère de l’Ecologie décode les règles

Avis aux maîtres d’ouvrage et aux maîtres d’œuvre de documents de planification : le ministère de l’Ecologie vient de publier une note méthodologie pour mener à bien la procédure d’évaluation environnementale stratégique.

 

Certains plans, programmes, schémas et documents de planification sont soumis à l’évaluation environnementale, dite stratégique – par opposition à l’étude d’impact des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagement – (R. 122-17 du Code de l’environnement). Le Commissariat général au développement durable1 du ministère de l’Écologie livre, dans un guide publié le 29 avril, des conseils et des recommandations aux maîtres d’ouvrages et aux maîtres d’œuvre pour réaliser cette évaluation, l’articuler avec l’élaboration de leur document stratégique et d’autres démarches (1ère partie) et la formaliser dans le rapport environnemental (2ème partie).

Inspiré des remarques produites par les autorités environnementales, la note méthodologique synthétise des retours d’expériences d’évaluations environnementales de divers documents stratégiques (schéma départemental des carrières, schéma de cohérence écologique, schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, etc). La note s’applique à tous les plans, programmes et schémas, sauf aux documents d’urbanisme – objet déjà d’un guide en 2011 . Elle n’a pas de force contraignante et se veut générale. En plus des guides référencés en annexes (par exemple, d’ailleurs le guide de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics ), des fiches techniques spécifiques à certains documents de planification viendront compléter la présente note.

Le guide arrive près d’un mois après la sortie du rapport tendant à « Moderniser l’évaluation environnementale » de Jacques Vernier (président du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques) et sur la base duquel un futur projet de décret devrait prochainement être mis en consultation pour renforcer l’indépendance de l’autorité environnementale.

 

 

 

1. Son service de l’économie, de l’évaluation et de l’intégration du développement durable (SEEIDD) a travaillé en partenariat avec le Centre d’études et d’expertises sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema).

 

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