Droit de l'environnement

Evaluation environnementale : le formulaire de demande au « cas par cas » en consultation

Le ministère de l’Environnement a mis en ligne le projet de formulaire Cerfa à utiliser pour faire une demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact.

L’évaluation environnementale des projets, plans et programmes a été réformée l’été dernier (ordonnance du 3 août complétée par un décret du 11 août). Parmi les nouveautés, le nombre de projets soumis à évaluation environnementale au cas par cas, et non plus de façon systématique, a été accru. La procédure du cas par cas revisitée entrant en vigueur le 1er janvier 2017, il devient urgent de publier les derniers textes d’application nécessaires. Le ministère de l’Environnement soumet ainsi à consultation publique, du 7 au 30 décembre, le futur arrêté fixant le modèle du formulaire (et le formulaire lui-même et sa notice) que les porteurs de projets emploieront pour demander l’examen au cas par cas de leur opération. Le document permettra à l’administration de percevoir notamment les enjeux environnementaux dans la zone d’implantation envisagée et l’impact potentiel du projet sur l’environnement et la santé humaine. Et de décider – ou non – de dispenser le porteur de réaliser une étude d’impact.

Pour accéder à la consultation, cliquer ici.

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