Droit de l'environnement

Evaluation environnementale : des recommandations pour les maîtres d’ouvrage

Mots clés : Démarche environnementale - Gouvernement - Maîtrise d'ouvrage

A l’occasion de la présentation de son rapport d’activité 2014 le 7 avril 2015, l’Autorité environnementale rattachée au ministère de l’Ecologie a fait le point sur les marges de progrès dont disposent les maîtres d’ouvrage pour évaluer l’impact environnemental de leur projet.

 L’Autorité environnementale (AE) du Conseil général de l’Environnement et du Développement durable (CGEDD) est active pour faire avancer l’évaluation environnementale des grands projets, plans et programmes. Elle l’a fait au moyen de 110 avis et 99 décisions rendus en 2014 dans des domaines très variés (transports, aménagements fonciers, énergie, ICPE, autres projets d’aménagement, plans et programmes) et par sa participation à la modernisation du droit de l’environnement.

 

Quatre recommandations

 

Le rapport d’activité 2014 de l’Autorité environnementale (AE) fait un zoom sur quatre thématiques qui reviennent souvent dans ses avis et formule des recommandations. La première concerne les impacts sur la santé qui doivent être traités dans l’étude d’impact. L’AE souhaite que les maîtres d’ouvrages raisonnent davantage sur le risque sanitaire à l’état initial et évaluent l’impact du projet en la matière. Par ailleurs, l’AE rappelle qu’il faut « d’abord éviter les impacts, puis les réduire et, le cas échéant, les compenser ». Car la compensation n’est pas toujours opérationnelle, notamment pour certains domaines tels que le bruit, la qualité de l’air et les sols. Dans ses avis, l’AE évalue d’ailleurs les mesures de compensation choisies. Dans le cadre de l’actuelle modernisation du droit de l’environnement, l’Autorité environnementale a notamment d’ailleurs participé au groupe de travail « évaluer, réduire, compenser ».

Autre recommandation : l’étude d’impact doit comporter des engagements du maître d’ouvrage sur le suivi de son projet. L’AE est donc vigilante sur la durée des engagements et les effets des mesures. Enfin, « pour que la démarche d’évaluation environnementale soit plus opérante, affirme le président de l’AE, Philippe Ledenvic, nous invitons les maîtres d’ouvrage à la mener en amont lors de l’élaboration des plans et programmes ».

Le rapport d’activité va être présenté mercredi 8 avril aux maîtres d’ouvrage afin d’échanger avec eux sur ces recommandations. Pour rappel, les avis de l’AE n’ont pas obligation d’être suivis. Ils sont une grille d’analyse rendue publique. Libre aux commissions d’enquête publique et « aux porteurs de projets de les suivre en prenant leur responsabilités », affirme François Vauglin, rapporteur à l’AE. Il est bien dans l’intérêt de ceux-ci de prendre en compte l’avis donné dans le cadre d’une procédure, au risque sinon de rencontrer des difficultés pour les procédures ultérieures lancées pour le même projet. « Certains maîtres d’ouvrage, notamment les entreprises, l’ont bien compris et en ont fait une stratégie », constate Christian Barthod.

 

Modernisation du droit de l’environnement

 

L’Autorité environnementale copilote, par ailleurs, un groupe de travail dédié à l’évolution de l’évaluation environnementale et à l’autorité environnementale en région. Elle a notamment produit deux contributions porteuses de trois messages principaux. Elle souhaite systématiser l’approche « projet » avec une étude d’impact unique (voir la position d’Arnaud Gossement, avocat spécialiste du droit de l’environnement). Son président, Philippe Ledenvic, rappelle d’ailleurs, qu’« en droit français, un seul et même projet peut être divisé en plusieurs procédures menant ainsi à de multiples avis, alors que pour évaluer les impacts, il faut une approche globale ». D’ailleurs, « raisonner en terme de procédures et non de projets engendre une certaine lourdeur administrative », pointe Christian Barthod, membre permanent de l’AE. Les services instructeurs de l’Etat recommandent ainsi aux maîtres d’ouvrage de faire un dossier unique. « Mais tant que la réglementation saucissonnera un projet en plusieurs procédures, l’exercice de tout rassembler restera difficile », précise Philippe Ledenvic.

Deuxième message : renforcer la valeur ajoutée des avis de l’AE. Car ils permettent aux maîtres d’ouvrage, au public et à l’autorité qui décide « d’avoir une analyse objective, factuelle et critique par un tiers pour appréhender l’ensemble des enjeux environnementaux ».

Enfin, l’institution réclame une séparation fonctionnelle pour tous les plans, programmes et projets, telle que demandée par la jurisprudence communautaire (CJUE, 20 octobre 2011« Seaport », C-474/10 ), c’est-à-dire une séparation entre l’autorité compétente en matière environnementale, le maitre d’ouvrage et l’autorité décisionnelle. « La ministre de l’Ecologie, Ségolène Royal, a d’ailleurs tranché en ce sens publiquement lors de l’assemblée générale de l’Association France Nature Environnement tenue en mars 2015 », précise François Letourneux, membre qualifié de l’AE. Le renforcement de l’indépendance de l’autorité environnementale en matière d’évaluation environnementale sera d’ailleurs, une des mesures rapidement mises en œuvre.

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