Commande publique

Evaluation de l’indemnisation du candidat évincé à tort : du nouveau !

Mots clés : Passation de marché - Réglementation

Le Conseil d’Etat a précisé, dans un arrêt du 19 janvier, sur quelle base le manque à gagner d’un candidat irrégulièrement écarté d’une procédure de passation d’un marché public devait être calculé.

Lorsqu’une entreprise voit sa candidature à l’attribution d’un marché public écartée à tort, et qu’elle n’était pas dépourvue de toute chance de décrocher le contrat, le juge administratif lui reconnaît un droit à indemnisation. La jurisprudence distingue deux cas :

– ce candidat avait une simple chance d’obtenir le marché, auquel cas il peut prétendre uniquement au remboursement des frais engagés pour présenter son offre (voir CE, 29 décembre 2006, « Société...

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