Droit de l'environnement

Etude d’impact et enquête publique : quelques conseils aux maîtres d’ouvrage

Mots clés : Démarche environnementale - Maîtrise d'ouvrage

L’actuelle activité législative, notamment avec le projet de loi Macron et le projet de loi biodiversité, n’est pas neutre pour l’étude d’impact des projets et l’enquête publique. L’avocat Arnaud Gossement en décrypte les effets et formule quelques recommandations aux maîtres d’ouvrage sur l’élaboration d’une étude d’impact.

Les deux piliers du droit de l’environnement – l’étude d’impact et l’enquête publique – seront concernés par les réformes législatives en cours. Dans le projet de loi Macron, l’article 28, supprimé en commission spéciale du Sénat, a été réintroduit par la chambre haute pour habiliter le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance. Son champ a été réduit à la réforme du droit de l’urbanisme pour accélérer les projets de construction et à la simplification des règles applicables à l’évaluation environnementale des plans, programmes et projets. La participation du public n’en fait plus partie. Reste à voir les modifications qui seront opérées sur le texte en commission mixte paritaire.

Parallèlement, le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages annoncerait « l’évaluation environnementale de demain », selon Maître Gossement, spécialiste du droit de l’environnement, qui s’exprimait à l’occasion d’un petit déjeuner à Paris le 16 avril. « Cette dernière devra notamment décrire les interactions entre les écosystèmes et les services rendus par eux », explique-t-il lors d’un petit déjeuner consacré au sujet le 16 avril à Paris. Par ailleurs, le projet de texte intègre dans les principes fondamentaux du droit de l’environnement (art. L. 110-1 du Code de l’environnement), le triptyque « Eviter, Réduire, Compenser ». Le spécialiste rappelle qu’ « avant de compenser des atteintes à la biodiversité occasionnées par la réalisation d’un...

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