Droit immobilier Construction

Étendue du recours subrogatoire de la caution en matière de sous-traitance

L’article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, prévoit qu’à peine de nullité du sous-traité, « les paiements de toutes les sommes dues par l’entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l’entrepreneur d’un établissement qualifié, agréé dans des conditions fixées par décret ». Ces dispositions visent à garantir le sous-traitant en cas de défaillance de l’entreprise principale.

Dans le cas soumis à l’appréciation de la Cour de cassation, un maître d’ouvrage confie des travaux d’aménagement d’un parc d’activités à un entrepreneur principal qui sous-traite une partie de son marché à diverses entreprises. L’entrepreneur principal est placé sous procédure de sauvegarde. Le sous-traitant assigne en conséquence l’établissement...

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
Les articles les plus lus
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X