Droit immobilier Construction

Étendue du recours subrogatoire de la caution en matière de sous-traitance

L’article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, prévoit qu’à peine de nullité du sous-traité, « les paiements de toutes les sommes dues par l’entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l’entrepreneur d’un établissement qualifié, agréé dans des conditions fixées par décret ». Ces dispositions visent à garantir le sous-traitant en cas de défaillance de l’entreprise principale.

Dans le cas soumis à l’appréciation de la Cour de cassation, un maître d’ouvrage confie des travaux d’aménagement d’un parc d’activités à un entrepreneur principal qui sous-traite une partie de son marché à diverses entreprises. L’entrepreneur principal est placé sous procédure de sauvegarde. Le sous-traitant assigne en conséquence l’établissement...

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