Droit immobilier Construction

Étendue du recours subrogatoire de l’assureur dommages-ouvrage à l’encontre des tiers responsables

La recevabilité et le bien-fondé de l’action subrogatoire de l’assureur à l’encontre des tiers responsables du dommage causé à l’assuré ne dépend pas de la destination effective des fonds versés par l’assureur à son assuré.

Un maître d’ouvrage entreprend des travaux de construction, pour lesquels il souscrit une assurance dommages-ouvrage, qu’il confie à deux entreprises. Après réception de l’ouvrage, le maître d’ouvrage constate des désordres et déclare le sinistre à son assureur dommages-ouvrage qui l’indemnise.

Subrogé dans les droits de son assuré, en vertu de l’article L. 121-12 du Code des assurances, l’assureur dommages-ouvrage poursuit les constructeurs en responsabilité afin...

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