Commande publique Construction

Étendue de l’office du juge du référé précontractuel face à l’appréciation du pouvoir adjudicateur sur les offres d’un marché public

Mots clés : Jurisprudence

Dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public, le Conseil d’État rappelle les frontières de l’office du juge du référé précontractuel face à l’appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur la valeur d’une offre ou les mérites respectifs des différentes offres.

Une communauté d’agglomération lance une procédure d’appel d’offres pour la passation d’un lot d’un marché public ayant pour objet la collecte et l’évacuation des déchets ménagers et assimilés.

Cette procédure est annulée par ordonnance du juge du référé précontractuel du tribunal administratif saisi, sur le fondement de l’article L. 551-1 du Code de justice administrative, par une société  non retenue à l’issue de la procédure de marché public. Saisi en appel par le pouvoir adjudicateur, le Conseil d’État rappelle, conformément à sa...

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