Droit immobilier Construction

Etendue de l’obligation de conseil du constructeur avant réception

Monsieur et Madame X confient la construction de leur maison d’habitation à une société Z, les plans étant réalisés par Monsieur Y. Le permis de construire obtenu fait l’objet d’un recours en annulation, et le maire ordonne l’interruption des travaux. Monsieur et Madame X assignent la société Z et Monsieur Y afin de les entendre déclarer responsables de la mauvaise implantation de leur maison non conforme au plan d’occupation des sols (POS) et au permis de construire. La cour d’appel condamne alors la société Z à réparer le préjudice subi par les époux X, requalifiant dans le même temps le contrat d’entreprise conclu avec la société Z en contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société Z jugeant que, quelle que soit la qualification du contrat, tout professionnel de la construction est tenu, avant réception, d’une obligation de conseil et de résultat envers le maître d’ouvrage. Partant, la cour d’appel, qui a retenu que la société Z avait procédé à une mauvaise implantation de la maison des époux X en s’abstenant de procéder à toute vérification au regard des règles du POS contrairement à ses obligations, a légalement justifié sa décision. Ainsi, la Cour de cassation fait une application extensive du devoir de conseil auquel est soumis tout professionnel de la construction, s’agissant de l’implantation du bâtiment au regard des règles du POS.

Référence : Cour de cassation, 3e ch. civ., 27/01/10, Société Jolivet c/M. et Mme X, n° 08-18026

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