Non Thématisé

Etablissements assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en application des articles L. 5212-2 et L. 5212-3 du code du travail

DÉCRET n°2015-655 du 10 juin 2015
• Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
• JO du 13 juin 2015 – NOR: ETSD1504943D

Publics concernés : établissements assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Objet : définition des établissements...

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