Commande publique

Et si la meilleure façon de simplifier le Code des marchés publics était de l’abroger ?

Mots clés : Gouvernement - Marchés publics - Normalisation - Marquage CE - Réglementation des marchés

La suppression pure et simple du Code des marchés publics, c’est ce que prône Alain Lambert, ancien ministre du Budget, président du Conseil général de l’Orne et à la tête de la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN). Pour lui, le droit européen régissant la commande publique suffit amplement à poser des garde-fous.

Après la RT 2012, le chantre de la simplification du droit, Alain Lambert, s’attaque au Code des marchés publics. Aux grands maux les grands moyens, le président du Conseil général de l’Orne a rédigé et diffuse sur son site Internet un projet de décret portant abrogation du Code, dans l’espoir de voir le gouvernement s’en saisir. « La prééminence de l’intérêt général s’est transformé en concours de parapluies », argumente-t-il. « Les agents publics ne doivent plus être infantilisés avec des procédures interminables, coûteuses et inefficaces. »

Pour Alain Lambert, « le déblocage est possible et même facile. Aucune question ne doit rester taboue. Celle des marchés publics qui coûtent si cher à la France doit être traitée avec l’urgence et la simplicité requises. » Fidèle à son franc-parler, l’ancien ministre du Budget se dit « excédé par les textes interminables, bavards, inaccessibles et inintelligibles », ce qui l’a conduit à élaborer un projet de décret portant abrogation du Code des marchés publics. Il invite tous ceux qui le souhaitent à proposer des améliorations rédactionnelles en laissant un commentaire sur son site.

 

Transformer le Code en guide de bonnes pratiques

 

L’idée proposée est simple : les directives communautaires marchés publics seraient suffisantes pour encadrer la passation des contrats et les comportements des acheteurs publics. Inutile dès lors d’y ajouter des règles nationales, sources de complexité et destructrices de croissance selon Alain Lambert. Surfant sur la mode du « droit souple », consacré par le Conseil d’Etat dans sa dernière étude annuelle, l’homme politique propose de conserver le Code des marchés publics en lui ôtant tout caractère contraignant. Le Code, devenu indicatif, servirait de « référence de bonnes pratiques pour les besoins des acteurs de la commande publique, mais sans pouvoir être utilisées contre eux […]. » Les acheteurs pourraient faire une application des règles et principes qui soit « proportionnée à la commande passée ». Pour éviter les dérives, le projet de texte prévoit « la sécurisation et l’archivage des échanges avec les fournisseurs ». 

Les acheteurs publics seront-ils séduits par tant de liberté ? Rien n’est moins sûr, si l’on se remémore par exemple les craintes suscitées, y compris chez les PME, par l’introduction des marchés en procédure adaptée (Mapa) il y a quelques années… L’initiative aura au moins l’intérêt de (re)créer le débat, et pourquoi pas, sous ces lignes, dans l’espace commentaires ?

 

 

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  • - Le

    Bonne nouvelle

    Ce pavé dans la mare est une bonne base de réflexion sur les habitudes communes lors de la passation de marchés publics. Les moyens mis en œuvre sont souvent disproportionnés par rapport au résultat. De plus , l’ouverture de parapluies à tous les niveaux ne permet pas une application simple de l’esprit du code et de son cadre , qui restent la pierre angulaire à la création de marchés novateurs et fonctionnels. Ceux là mêmes qui permettraient de concilier les intérêts des fournisseurs et des collectivités , dans l’intérêt de ceux qu’ils servent. En un mot : moins de débauche de moyens , plus de qualité de résultat, le tout dans le respect des principes fondamentaux du code actuel.
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  • - Le

    Faire changer la peur de camp ?

    Effectivement la proposition est séduisante. Pourtant le code des marchés publics est bien fait et son application devrait permettre une commande publique efficace. Cependant il laisse tellement de marges de manoeuvre par rapport aux rédactions précédentes que les acheteurs se sont inventés des règles qu’ils s’appliquent pour se rassurer. Et puis cette obsession du prix ! Tant que les maîtres d’ouvrages publics resteront persuadés qu’en retenant le moins disant (en lui appliquant un vernis de mieux disant) ils s’affranchissent de tout reproche quand à leur choix, il sera impossible de libérer la commande publique. On en est rendu à un point ou on cherche des arguments pour justifier que le mieux disant est le moins disant Il faut faire changer la peur de camp et montrer que le recours systématique au moins disant peut être périlleux et pas seulement en risque de malfaçon mais aussi en risque de contentieux.
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  • - Le
    Je suis prêt à discuter de tout :) Mais un seul chantier à la fois, sinon ça n’avancera pas … Puis, supprimer le code, ce n’est pas laisser l’achat sans règle ;)
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  • - Le

    @Acheteur_Public

    Tant qu’à faire on pourrait aussi supprimer le Code de la route et compter sur la bonne foi des automobilistes pour assurer la fluidité du trafic ;-)
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  • - Le

    Enfin ?

    15 ans d’exercice dans ce domaine auprès de différentes personnes publiques; j’ai vu la réglementation évoluer, se « simplifier », serpenter, faire un pas en avant, un en arrière… Incompréhension des directions fonctionnelles, candidats et titulaires mécontents, entreprises et administrations perdues… Anxiogène, voilà ce qu’est ce code qui en fin de compte ne gêne que très peu celui qui cherche malgré tout à tricher. Couteux aussi en personnel de part et d’autre, en paperasse, … Tant qu’on y est, toiletter la comptabilité publique ne serait pas un mal non plus. Je suis content de voir enfin une telle proposition sur la table. A discuter en effet. Mais j’ai peur, quand je lis les derniers projets de simplification, que nous soyons encore loin d’aboutir…
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  • - Le

    (suite)

    Car, la nature ayant horreur du vide, il y a fort à parier que beaucoup de pouvoirs adjudicateurs, comme c’est d’ailleurs déjà le cas actuellement, se doteront de guides internes plus contraignants que ce que le Code expose dans ses articles. Sur le modèle de l’hôpital public et de son programme PHARE, cette proposition ne peut pas se départir d’une grande initiative nationale qui donnera l’essor à la structuration de la fonction achats au sein des multiples acheteurs publics locaux. Ce rôle de coordination et d’impulsion est à inventer, les productions à venir de Bercy et d’ailleurs devant désormais s’attacher au « pourquoi et comment j’achète » plutôt qu’au « qu’ai-je le droit de faire pour acheter ». Ceci dit, merci Alain Lambert pour l’agitation des idées et pour avoir aiguisé notre curiosité sur le chemin qui sera parcouru par votre pavé dans la mare !
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  • - Le

    Certes, il est facile de tirer un trait !

    La rapidité du geste et sa portée symbolique confère à l’initiateur un panache que nous serions nombreux à envier. Cependant, droit souple et bonnes pratiques ne sont pas forcément synonymes de consensus. En témoignent les nombreux débats autour de la sortie du guide des bonnes pratiques du Minefi sorti depuis 2012. La modernisation de la commande publique est en route mais tous les acheteurs publics ne sont pas encore au niveau pour s’approprier ces nouvelles marges de manœuvre déjà existantes (notamment en procédure adaptée) alors même qu’il y a un Code encore en vigueur. Le courage des décideurs politiques, nous l’attendons dans la réorganisation de leurs administrations locales. La simplification des processus décisionnels et la professionnalisation du savoir-faire demande méthode et soutien sans faille pour les porteurs du changement.
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