Logement

Estelle Debaussart-Joniec (Paris Habitat) : « La loi Alur a permis des avancées sur l’attribution des logements sociaux »

Mots clés : Logement social - Réglementation

Pas moins de trois décrets du 12 mai 2015 viennent compléter les dispositions de la loi Alur relatives à la réforme de la procédure de gestion des demandes de logement social. Le sujet n’est pas clos puisque la ministre du Logement veut revoir le cœur même du système d’attribution des logements sociaux. Estelle Debaussart-Joniec, directrice des affaires juridiques et des marchés de Paris Habitat, nous livre son analyse sur cette réforme annoncée.

Pourquoi la loi Alur n’a pas réussi à changer les règles s’agissant de l’attribution de logement ?

Estelle Debaussart-Joniec : La loi Alur a permis de faire quelques avancées. Elle a mis en place un système national d’enregistrement, préalable à la réforme de l’attribution, et a amélioré l’in­formation du demandeur tout au long du processus. Elle a également introduit, sous forme d’expérimen­tation, les deux pistes évoquées pour cette réforme par les groupes de travail : le système de cotation de la demande et le dispositif de la location choisie. Ces dispositifs pourront être intégrés dans les plans parte­nariaux de la gestion de la demande. L’évolution des règles d’attribution suppose une vision partagée de la qualification de l’offre, du poids des critères nationaux de priorité par rapport aux critères locaux, de critères généraux et particuliers pouvant être pris en compte, de la coordination entre les réservataires, des moda­lités de traitement des mutations, du rôle du deman­deur… Or, le...

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