Droit immobilier Vente et contrats spéciaux

Erreur de mesurage et action en diminution du prix : effet interruptif de l’assignation en référé expertise

La loi Carrez a introduit la notion de garantie de superficie dans la vente de lots de copropriété avec pour corollaire le droit pour l’acheteur d’agir en nullité ou en diminution du prix en cas d’erreur de mesurage de plus d’1/20e entre la surface réelle et celle mentionnée dans l’acte de vente. Cette action doit, à peine de déchéance, être engagée dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente. L’arrêt rapporté constitue une illustration de la computation du délai pour agir.

Cette décision intervient dans une affaire qui traite de la question de l’application de l’article 2244 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la réforme de la prescription issue de la loi du 17 juin 2008.

Un particulier vend à une SCI divers lots de copropriété le 20 mars 2007, l’acte mentionne une superficie loi Carrez de 490,14 m2. Par acte du 28 juin 2007, la SCI saisi le juge des référés d’une...

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