Marchés privés

Entreprises condamnées pour concurrence simulée

Le Conseil de la concurrence a sanctionné deux entreprises liées pour avoir faussé la concurrence lors de la réponse à des marchés publics d’entretien de menuiserie métallerie serrurerie en Ile-de-France.

Rien n’empêche des entreprises, ayant entre elles des liens juridiques ou financiers, de déposer plusieurs offres en réponse à un marché public. A la condition, toutefois, que ces entreprises disposent d’une autonomie commerciale et établissent ces offres en toute indépendance. « Mais si les offres multiples ont été établies en concertation ou après que les entreprises ont communiqué entre elles, ces offres ne sont plus indépendantes » rappelle le Conseil de la concurrence, qui qualifie alors la pratique d’anticoncurrentielle. C’est ainsi qu’il a infligé, le 3 décembre, des amendes d’un montant total de 133 600 euros à deux entreprises d’un même groupe.

Dissimulation des liens entre les entreprises
Ces deux sociétés étaient très intégrées, tant d’un point de vue capitalistique qu’organisationnel (mêmes locaux, mêmes ressources administratives et commerciales). Elles avaient pris l’habitude de soumissionner en parallèle aux mêmes marchés publics, sans informer les maîtres d’ouvrage des liens les unissant. Bien plus, tout était fait pour dissimuler ces liens : domiciliation distincte artificielle, signataires différents pour donner l’apparence d’offres autonomes etc.
Cela permettait à ces deux entreprises de déposer des offres de couverture, et de contourner la règle posée par les acheteurs publics qui veut que chaque entreprise ne puisse obtenir qu’un lot par corps d’état. Pour le Conseil de la concurrence, ces pratiques sont particulièrement graves, d’autant plus que les « sociétés mises en cause ont continué ces pratiques en toute connaissance de cause de 2001 à 2006 en dépit d’un rappel à l’ordre particulièrement clair que leur avait adressé l’administration ». L’autorité souligne également que le dommage causé à l’économie est indépendant du dommage subi par l’acheteur public. Autrement dit, il y a dommage à l’économie même si la personne publique n’a souffert d’aucun préjudice.

Programme de conformité
Les entreprises sanctionnées ont obtenu des rabais (- 10 %) sur le montant des amendes par le jeu de la procédure de « transaction ». Elles ont en effet décidé de ne pas contester les griefs, et ont pris des engagements pour se mettre en ligne avec le droit de la concurrence. Cette démarche de « conformité » (pour en savoir plus) avait d’ailleurs été initiée par les entreprises avant le début de la procédure, lors de la vente de ces sociétés et sous l’impulsion de la nouvelle direction…

Sophie Deluz


Retrouvez la décision n° 08-D-29 du 3 décembre 2008 relative à des pratiques relevées dans le secteur des marchés publics d’entretien de menuiserie métallerie serrurerie (susceptible de recours)


Voir aussi pour le secteur du BTP :
Décision n° 08-D-28 du 3 décembre 2008 relative à des pratiques mises en oeuvre par des entreprises exploitant des granulats dans le département d’Ille-et-Vilaine (susceptible de recours).

Focus

Le principe à retenir :



« Il est loisible à des entreprises, ayant entre elles des liens juridiques et financiers mais disposant d’une autonomie commerciale, de présenter des offres distinctes et concurrentes, à la condition de ne pas se concerter avant le dépôt des offres et, en cas de concertation de n’en déposer qu’une seule ».

Cour d’appel de Paris, arrêt du 9 novembre 2004, « SEE Camille Bayol » (cité par le Conseil de la concurrence dans la présente affaire).

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X