Marchés privés

Entreprise défaillante et réception des travaux : les précautions à prendre

Mots clés : Défaillance d'entreprise - Maîtrise d'ouvrage

Le maître d’ouvrage qui se trouve confronté à un abandon de chantier doit se montrer particulièrement vigilant dans l’appréhension de l’ouvrage inachevé, afin de ne pas se trouver privé de tout recours en cas de désordres.

Il est fréquent que l’abandon de chantier se cumule avec une disparition de l’entrepreneur défaillant, ce qui privera le maître d’ouvrage de toute perspective de reprise des désordres et d’achèvement des travaux. Le maître d’ouvrage doit donc s’assurer de pouvoir disposer, à tout le moins, de la garantie de l’assureur de responsabilité décennale de l’entrepreneur défaillant, pour les désordres de nature décennale qui se révèleraient postérieurement à l’abandon de chantier.

Le bénéfice de cette garantie suppose que le maître d’ouvrage procède à la réception des travaux inachevés lors de l’abandon de chantier, ce qui n’est malheureusement pas systématique. Conformément à l’article 1792-6 du Code civil, la réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. La possibilité de réceptionner des travaux inachevés est désormais bien admise par la jurisprudence, qui considère que l’achèvement de l’ouvrage n’est pas une condition de la réception (Cass. civ. 3e, 27 avril 2011, n°10-10643 ; Cass. civ. 3e, 7 juillet 2015, n°14-17115).


Réception expresse

 

La réception de l’ouvrage...

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