Droit commercial et concurrence

Ententes tarifaires liées à une plate-forme : le marché du diagnostic immobilier épinglé

Mots clés : Concurrence - Efficacité énergétique - Gestion et opérations immobilières - Réglementation thermique et énergétique

Le 2 février 2016, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), a rendu publique une enquête révélant des pratiques anticoncurrentielles de portée locale dans le secteur du courtage en diagnostic immobilier.

Décidément le marché du diagnostic immobilier présente quelque attractivité pour des professionnels indélicats : une enquête de la DGCCRF vient d’établir l’existence d’une entente horizontale sur les prix entre concurrents au travers d’une entreprise commune intervenant dans le secteur du courtage en diagnostic immobilier. Les sociétés en cause appartiennent à trois groupes immobiliers situés en Lorraine, Rhône-Alpes et Île-de-France. Les entreprises, auteures de ces pratiques, avaient donc créé une entité commune pour gérer une plate-forme de mise en relation des opérateurs immobiliers avec les diagnostiqueurs référencés par la société gestionnaire.

Entente tarifaire empêchant le libre jeu de la concurrence

Les entreprises s’entendaient depuis 2010 sur un prix minimum des diagnostics immobiliers conclus par l’intermédiaire de la plate-forme ainsi que sur un prix forfaitaire pour les diagnostics amiante. Cette entente, prohibée par l’article L. 420-1 du Code de commerce, visait à limiter la concurrence par les prix entre les diagnostiqueurs, mais aussi entre les professionnels de l’immobilier ayant recours aux services de la plate-forme.

Injonctions et transactions financières

La DGCCRF a délivré aux entreprises incriminées l’injonction de cesser de mettre en œuvre les pratiques anticoncurrentielles constatées. Elle leur a également proposé une transaction, comme elle y est autorisée pour le règlement des pratiques anticoncurrentielles locales depuis l’ordonnance du 13 novembre 2008, acceptée en l’espèce par les entreprises fin 2015. Le montant des transactions conclues varie de 100 € à 12 700 €. L’exécution par les entreprises de leurs obligations résultant de l’injonction et de la transaction a ensuite éteint la procédure.

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