Commande publique

Encore un contrat de partenariat censuré pour défaut de complexité

Mots clés : Contentieux des marchés - Réglementation

Il faut plus que de simples difficultés pour arguer de la complexité d’un projet et recourir au contrat de partenariat. Le PPP concernant l’hôtel de ville de la commune de La Teste-de-Buch (Gironde) l’illustre – une nouvelle fois.

Après la Cité municipale de Bordeaux, c’est au tour de l’hôtel de ville de La Teste-de-Buch (Gironde)  de voir son contrat de partenariat sanctionné pour défaut de complexité, par un jugement du...

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