Commande publique

Encore un contrat de partenariat censuré pour défaut de complexité

Mots clés : Contentieux des marchés - Réglementation

Il faut plus que de simples difficultés pour arguer de la complexité d’un projet et recourir au contrat de partenariat. Le PPP concernant l’hôtel de ville de la commune de La Teste-de-Buch (Gironde) l’illustre – une nouvelle fois.

Après la Cité municipale de Bordeaux, c’est au tour de l’hôtel de ville de La Teste-de-Buch (Gironde)  de voir son contrat de partenariat sanctionné pour défaut de complexité, par un jugement du 18 mars 2015. La remise en question de partenariats public-privé pour des ouvrages déjà construits n’est pas rare en cette période où cet outil dérogatoire de la commande publique est vivement questionné. La personne publique doit, en effet, soit justifier de la complexité du projet – incapacité de définir seule et à l’avance les moyens techniques répondant à ses besoins ou d’établir le montage financier ou juridique -, soit arguer de l’urgence, soit encore démontrer un bilan avantages-inconvénients favorable. A défaut, il faut gérer les conséquences d’une résiliation ou d’une annulation.

 

Complexité du projet invoquée

 

En l’espèce, la commune avait passé un contrat de partenariat (CP) pour le financement, la conception, la réalisation, l’entretien et la maintenance de son nouvel hôtel de ville. La décision du conseil municipal portant attribution du CP est attaquée devant le tribunal administratif. Celui-ci explique que...

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