Droit immobilier

Encadrement des loyers annulé à Lille : le gouvernement fera appel [mis à jour]

Mots clés : Établissements pénitentiaires et judiciaires - Etat et collectivités locales - Gestion immobilière - Jurisprudence

A la suite de la saisine par l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) du Nord, le tribunal administratif a annulé le 17 octobre l’encadrement des loyers à Lille. Il avait été mis en place en février dernier à la demande de la maire Martine Aubry. Le gouvernement va faire appel de cette décision, a annoncé Julien Denormandie, secrétaire d’Etat à la Cohésion des Territoires.

La lutte autour de l’encadrement des loyers n’est pas terminée. Après que l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) du Nord a saisi le tribunal administratif de Lille, la justice a décidé d’annuler l’encadrement des loyers mis en place en février dernier dans la capitale des Hauts-de-France.

« Cette plainte a été déposée par des propriétaires qui, eux, sont farouchement opposés à l’encadrement des loyers », a rappelé Julien Denormandie, secrétaire d’Etat à la Cohésion des Territoires au micro de Cnews ce jeudi 19 octobre. Et le secrétaire d’Etat ne compte pas en rester là : « On ne sait pas si le dispositif est très pertinent, ou pas totalement. Mais il faut le tester, il faut aller jusqu’au bout de l’expérimentation. Donc nous ferons appel ».

 

Une application trop limitée

 

Pour rappel, le  juge administratif de Lille a estimé que le dispositif d’encadrement des loyers fixé par un arrêté du préfet du Nord « ne pouvait pas être appliqué dans la seule commune de Lille » et aurait dû concerner « l’ensemble de l’agglomération lilloise », explique le tribunal dans un communiqué. « L’agglomération lilloise, qui comprend 59 communes, doit être regardée dans son ensemble comme constituant une « zone tendue » pour l’application du dispositif de plafonnement ».

En vigueur seulement à Paris (depuis août 2015) et à Lille, l’encadrement des loyers prévoit qu’à la signature d’un nouveau bail ou lors d’un renouvellement, le loyer d’un logement ne puisse dépasser de 20% un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30%.

 

Incompréhension de la mairie de Lille

 

Lille est « reconnue comme la troisième ville la plus chère de France » avec une hausse des loyers privés « de 70% » entre 2000 et 2012 (+50% en moyenne nationale), avaient expliqué Martine Aubry et Emmanuelle Cosse lors de l’entrée en vigueur du dispositif. Cela concernait « 55 000 loyers », dont « 14% plus élevés que le loyer de référence majoré », selon Audrey Linkenheld, responsable du dossier à la mairie de Lille. « L’encadrement des loyers est une nécessité économique et sociale, qui a reçu avec la loi Alur un fondement juridique. Nous ne comprenons pas la décision du tribunal administratif, on ne s’attendait pas à cette décision », a déclaré mardi à l’AFP Mme Linkenheld.

Franche satisfaction, en revanche, à l’UNPI : « C’est un très grand jour pour nous, le résultat d’un combat mené depuis bientôt un an dans l’intérêt des propriétaires », a affirmé son président Jean-Pierre Berlinet, qualifiant l’encadrement d' »usine à gaz ».

Théoriquement, le préfet peut aussi prendre un nouvel arrêté soumettant toute l’agglomération lilloise à l’encadrement. « Encore faut-il que les communes s’entendent, ça m’étonnerait que le préfet ait leur aval », a commenté M. Berlinet.

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