Droit immobilier

Encadrement des loyers à Paris : les premiers litiges affleurent

Mots clés : Gestion immobilière

Près de six mois après l’entrée en vigueur de l’encadrement des loyers à Paris, mesure phare adoptée dans le cadre de la loi Alur, les premiers impacts contentieux se font sentir. La commission départementale de conciliation a ainsi enregistré 28 litiges, selon nos confrères du Monde.

Si certains Cassandre pariaient sur une recrudescence des litiges relatifs à l’évolution des loyers devant ces instances paritaires, composées à égalité de représentants des bailleurs et de représentants des locataires, que sont les commissions départementales de conciliation (CDC), il n’en est rien ou presque. Au 15 janvier 2016, la CDC a été saisie de 28 recours spécifiquement sur le dispositif d’encadrement des loyers, opérationnel depuis le 1er août 2015 à Paris. À cette première surprise, s’en ajoute une autre, les locataires ne sont les pas les seuls initiateurs de ces actions en contestation, les bailleurs, victimes de loyers sous-évalués, sollicitent également la commission. Cette instance est saisie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à son secrétariat qui convoque les parties 15 jours au moins avant la date retenue. La commission entend les parties, s’efforce de les concilier et doit émettre un avis dans un délai de deux mois maximum à compter de sa saisine. En cas de conciliation, la CDC établit un document de conciliation comportant les termes de l’accord trouvé. Faute d’accord, le tribunal d’instance est compétent. Que traduit le nombre modeste des actions engagées ? Si l’on en croit le Molière italien, Carlo Goldoni : « Les grandes nouveautés ont toujours de la peine à être généralement approuvées. Il est rare même que les premiers auteurs en profitent. »

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