Logement

Encadrement des loyers à Paris : la Fnaim dépose deux recours

Mots clés : Gestion et opérations immobilières - Gestion immobilière

La Fédération nationale de l’immobilier dénonce les « aberrations des écarts de prix » provoqués par l’application depuis le 1er août de cette mesure instaurée par la loi Alur.

Dès la publication des textes d’encadrement, la Fnaim avait soulevé des « incorrections » et des « insuffisances » de la mesure d’encadrement des loyers. Elle a donc rejoint d’autres organisations de professionnels de l’immobilier ou de propriétaires-bailleurs, et a déposé deux recours :

– l’un devant le Conseil d’Etat contre le décret du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d’encadrement du niveau de certains loyers ;

– l’autre devant le Tribunal administratif de Paris contre l’arrêté du Préfet de la région Ile-de-France du 25 juin 2015 fixant les loyers de référence dans la commune de Paris.

 

Les arguments de la Fnaim

 

Sur le fond. Le décret comme l’arrêté ne déterminent les catégories de logement qu’en fonction du type de location, meublée ou non meublée, du nombre de pièces principales et de l’époque de construction. Ces éléments sont très insuffisants et ne tiennent pas compte de l’avertissement délivré par le Conseil Constitutionnel quand il a eu à se prononcer sur la constitutionalité de certaines dispositions de la loi Alur.

Le Conseil avait en effet considéré qu’il appartenait aux Préfets, sous le contrôle de la juridiction compétente, de définir les catégories de logement et les secteurs géographiques avec une précision suffisante pour permettre que la définition du loyer de référence soit en adéquation avec l’ensemble des caractéristiques qui déterminent habituellement la fixation du montant du loyer.

Sur la forme. La loi Alur a elle-même instauré la consultation pour avis du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières, sur l’ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs à l’exercice des activités des professionnels de l’immobilier et notamment l’intermédiation lors des mises en location d’immeubles à usage d’habitation. Le CNTGI aurait pu avertir le Préfet de région des insuffisances de l’arrêté. Mais il n’a pas été consulté.

« La FNAIM ne demande pas à ce que la loi Alur soit détricotée ou déconstruite, elle agit simplement en recours contre des malfaçons qui rendent ses textes d’application impropres à leur destination », a précisé Jean-François Buet, Président de la Fnaim.

 

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