Règles d'urbanisme Urbanisme et environnement

En matière d’autorisation d’urbanisme, la patience paie…

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Le Conseil d’État vient rappeler qu’il ne peut être tenu compte d’événements postérieurs à la délivrance d’un permis de construire pour caractériser une fraude du pétitionnaire.

Dans cette affaire, une exploitante agricole, éleveuse d’escargots, souhaite faire édifier un bâtiment lui permettant d’améliorer son activité. En 2004, elle obtient du maire de sa commune un permis en vue de la construction d’un bâtiment destiné à son élevage. Puis, elle demande et obtient en 2006 un second permis pour la construction, sur la même parcelle, d’une maison d’habitation. Cette autorisation d’urbanisme est assortie d’une prescription rappelant que le plan local d’urbanisme en vigueur « n’autorise que les logements de fonction nécessaires aux exploitations agricoles et...

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