Règles d'urbanisme Urbanisme et environnement

En matière d’autorisation d’urbanisme, la patience paie…

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Le Conseil d’État vient rappeler qu’il ne peut être tenu compte d’événements postérieurs à la délivrance d’un permis de construire pour caractériser une fraude du pétitionnaire.

Dans cette affaire, une exploitante agricole, éleveuse d’escargots, souhaite faire édifier un bâtiment lui permettant d’améliorer son activité. En 2004, elle obtient du maire de sa commune un...

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