Vie de l'entreprise

En France, le retard de paiement moyen est au plus haut, à 13 jours

« Ne pas tuer la reprise » : c’était le leitmotiv des organisateurs des assises des délais de paiement, qui se sont tenues le 19 juin, à Paris. Car les retards de paiement sont de plus en plus fréquents et menaceraient le rebond de l’économie française.

« Ces assises des délais de paiement ne devraient pas avoir lieu, car respecter les délais de paiement, c’est tout simplement respecter la loi. » C’est Jean-Hervé Lorenzi, ex-président de l’observatoire des délais de paiement, qui l’a affirmé le 19 juin, à l’occasion des assises des délais de paiement qui se sont tenues au ministère de l’Economie, à Paris. « Si seulement on respectait à peu près les règles fixées par la loi de modernisation de l’économie, des dizaines de milliers d’emplois auraient été sauvés l’an dernier », a-t-il ajouté, point de vue qu’il avait exposé plus longuement sur lemoniteur.fr. C’est précisément pour récompenser les acteurs publics et privés vertueux que des prix des délais de paiement (1) ont été remis, le même jour, pour la deuxième année consécutive (voir les lauréats en encadré).

Ces assises ont constitué une nouvelle occasion, à travers plusieurs interventions, de constater les difficultés auxquelles sont confrontées les PME/TPE au quotidien. Thierry Millon, directeur des études chez Altarès, a versé plusieurs données chiffrées au dossier. « Le retard de paiement moyen, en France, est de treize jours, le niveau le plus haut depuis dix ans », a-t-il rappelé. Et ces retards sont majoritairement le fait des structures importantes. « 92% des entreprises de taille intermédiaire et grandes entreprises ne paient pas à l’heure ; en la matière, la France est championne du monde. » Ces mauvaises habitudes de paiement des « gros » se vérifient en marchés publics, où les communes paient mieux que les départements, qui eux-mêmes paient mieux que les régions, etc. « Toutefois, il faut noter que la France, par rapport à ses voisins, est relativement vertueuse dans le secteur de la construction, où une facture sur deux est payée à temps, ajoute Thierry Millon. Ce n’est pas rien quand on sait à quel point ce secteur va mal. »

 

« Une prise de conscience de la sphère publique »

 

Jean-Lou Blachier, médiateur des marchés publics, a pu apporter un éclairage spécifique sur son domaine. « Sur les 800 dossiers que nous avons traités en médiation, trois cas se détachent de manière équitable : des collectivités locales qui n’ont pas les moyens de payer les commandes qu’elles ont réalisées, des contestations sur le montant d’une facture et enfin des erreurs matérielles dans la gestion des factures. Sur ce dernier point, il faut être prudent, car il peut être question de délais cachés. » Pour autant, les habitudes de paiement de la sphère publique semblent s’améliorer. « Il y a eu une prise de conscience et des efforts de Bercy, observe Jean-Lou Blachier. Mais il subsiste des zones d’ombre, les hôpitaux, l’outre-mer, certaines collectivités locales. »

Face à cette situation, que fait la police ? Ces assises ont ainsi été l’occasion de réaliser un point d’étape sur certaines dispositions de la loi Consommation votée en février 2014, pour améliorer la situation sur le front des délais de paiement. Elle a notamment instauré des sanctions administratives, prononcées par la DGCCRF, en cas de non-respect de la législation. « Au 12 juin 2015, 84 procédures de sanction étaient en cours, a exposé Stanislas Martin, chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés à la DGCCRF. 500 000 euros d’amendes ont déjà été prononcés, 1,6 million d’euros d’amendes supplémentaires pourraient rapidement l’être. » La loi Hamon prévoyait également la publication des noms des entreprises sanctionnées. « Les premières publications auront lieu juste après l’été », a expliqué Stanislas Martin, qui a insisté sur l’effet « dissuasif » de cette mesure.

La loi Hamon a également instauré une obligation pour les commissaires aux comptes de réaliser auprès de leurs clients, chaque année, une « attestation » sur leurs pratiques en matière de délais de paiement. Mais le décret, toujours en concertation sous l’égide de la direction générale du Trésor, n’est pas encore sorti. Aucune date n’a été donnée.

 

La voie de l’affacturage inversé collaboratif

 

De nombreuses autres propositions ont été effectuées par les différents acteurs pour améliorer la situation. « Le gouvernement m’a demandé de travailler à la question de l’affacturage inversé collaboratif« , a notamment affirmé Pierre Pelouzet, médiateur inter-entreprises. Jean-Lou Blachier, quant à lui, a évoqué cinq solutions, dont celle de « geler les recouvrements des dettes sociales et fiscales pour toutes les entreprises qui subissent des retards de paiement de la part d’acteurs publics ». « Cela est prévu dans la loi Macron, pour l’outre-mer, a-t-il ajouté, pourquoi ne pas généraliser ce procédé à toutes les entreprises de l’Hexagone ? »

A l’heure où quelques frémissements de croissance se font ressentir, les organisateurs de ces assises ont insisté sur le fait que l’immobilisme sur le sujet des délais de paiement risquerait de « tuer la reprise ».

Focus

Les lauréats des deuxièmes prix des délais de paiement

Crées en 2014, les prix des délais de paiement visent à favoriser la prise de conscience des acteurs économiques en faveur de l’amélioration des délais de règlement des factures fournisseurs et sous-traitants et à mettre en valeur les bonnes pratiques des acteurs publics et privés. Cette deuxième édition a récompensé 5 lauréats qui ont mis en oeuvre un procédé spécifique pour respecter les délais de paiement :

Prix Spécial du jury : Mairie de Paris

«Nous voulons donner envie aux entreprises de travailler avec Paris. Dans un contexte ou 25% des faillites d’entreprises sont liées à des défauts de trésorerie, la collectivité parisienne souhaite être un partenaire actif de ses fournisseurs. Dans le sourcing, notre réputation nouvellement acquise nous permet d’inciter plus facilement les candidats à postuler à nos appels d’offres ou à proposer des solutions innovantes sur des marchés émergents», déclare Jean-Baptiste Nicolas, directeur des finances et des achats.

Prix ETI / Grand groupe : Orange

«Orange considère la relation avec ses fournisseurs comme un élément-clé de sa stratégie. Depuis 2008, nous avons mis en place une gouvernance unique entre les services comptables et achats afin d’optimiser les processus de paiement. Ainsi de nombreux plans d’action d’amélioration des modes opératoires sont déclinés de la prise de commande jusqu’au paiement effectif. Le climat de confiance qui perdure entre Orange et ses fournisseurs a été démontré récemment lors d’un sondage «parties prenantes» qui a confirmé une amélioration significative du taux de satisfaction des fournisseurs (+ 24 % en 2 ans) sur la question des délais de paiement», déclare Pierre Louette, directeur général adjoint du groupe.

Prix PME : Les Vignerons de Buzet

«La problématique des délais de paiement est au cœur de la responsabilité sociétale qui est l’une des principales valeurs portées par les Vignerons de Buzet, elle permet de véhiculer les notions de respect et de rigueur aux parties prenantes. En 2014, nous avons obtenu le plus haut niveau (exemplarité) de l’échelle Afnor, évaluation de la norme internationale relative à la responsabilité sociétale des organisations ISO 26000», commente Damien Charbonnier, contrôleur de gestion

Prix Organisme public : Plateforme achats finance Sud-Est du service du commissariat des armées

«Nous sommes particulièrement sensibles aux enjeux économiques et à l’impact des délais de paiements sur la trésorerie des entreprises. Pour cela, nous mettons en œuvre depuis notre création des actions concrètes qui s’inscrivent dans le cadre de l’application du pacte défense PME, visant à mettre en place de nouvelles pratiques pour mieux prendre en compte les PME dans la stratégie du ministère de la Défense. Sous l’impulsion de la direction centrale du commissariat des armées, la politique volontariste mise en œuvre a permis une réelle fluidification des paiements. Avec la généralisation de l’interface «PLACE / CHORUS» dans la dématérialisation des factures, la carte d’achat est complémentaire à la démarche globale de dématérialisation conduite», commente Laurent Esquier, responsable qualité-service rendu-efficience des achats, plateforme achats finances du Sud-Est, bureau achats publics.

Prix Collectivité Territoriale : Département de l’Aube

«Nous avons fait le pari qu’en étant «bon payeur», notre collectivité serait aussi «bien servie». Partenaire loyal et respectueux  des entreprises, le Conseil départemental de l’Aube peut se permettre d’être un partenaire exigeant, tant sur la qualité que sur les délais. A l’inverse de certaines logiques financières, donc, je considère cette politique de paiement rapide comme hautement rentable»,commente  Philippe Adnot, sénateur, président du conseil départemental de l’Aube.

(1) Les prix des délais de paiement sont organisés par Altares, BPIFrance, Banque de France, CCI France, CGPME, CompinnoV, Finance Innovation, Médiation Inter-entreprises, Médiation des marchés publics, MEDEF, Paris Europlace, PwC, SAYpartners et sont soutenus par AFDCC, APASP, ASTECH, CDAF, CODINF, Comité mécanique IDF, DFCG, PME Finance, RAVI et SNDG.

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