Droit immobilier Gestion et professions

En cas d’enclave, la servitude de passage doit permettre une exploitation normale du fonds

Mots clés : Droit de propriété

Le droit pour le propriétaire d’une parcelle enclavée de réclamer un passage sur le fonds de ses voisins est fonction de l’utilisation normale du fonds, quelle qu’en soit la destination.

En 1984, pour permettre l’accès d’une parcelle enclavée (fonds dominant) à la voie publique, des propriétaires de terrains voisins s’entendent pour constituer une servitude de passage conventionnelle.

Cependant, cette servitude ne prévoit qu’un passage piéton. Or depuis sa constitution, le terrain enclavé est classé en zone constructible, permettant notamment la construction d’habitations, de commerces et de locaux professionnels.

Considérant que leur terrain était toujours enclavé, les...

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