Droit immobilier Gestion et professions

Emprise irrégulière : droit à indemnisation devant le juge judiciaire malgré l’absence de préjudice

Mots clés : Jurisprudence

Alors que les notaires viennent de réclamer lors de leur congrès annuel de juin 2016 un assouplissement des règles relatives à l’empiètement, en recommandant notamment une alternative à la destruction pour les empiétements minimes et de bonne foi, la Cour de cassation rend un arrêt qui s’inscrit dans la droite ligne de sa jurisprudence intransigeante, protectrice de la propriété privée.

En l’espèce, une commune vend une parcelle de terrain à une société en vue de la construction d’un ensemble immobilier. Reprochant à la commune d’avoir, à l’occasion de travaux d’élargissement de...

Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X