Droit immobilier Gestion et professions

Empiètement minime : la démolition n’est plus automatique

Mots clés : Droit de propriété - Jurisprudence

La Cour de cassation, réunie en formation plénière, a rendu trois arrêts en matière d’empiétement lui donnant ainsi l’occasion de préciser l’office du juge dans les mesures à prendre pour faire cesser cette violation du droit de propriété, et marquant un infléchissement de sa jurisprudence rigoriste, qui était attendu par une majorité de la doctrine. 



S’agissant du cas d’espèce, les propriétaires d’une parcelle assignent leur voisin en enlèvement d’un bâtiment constituant un atelier-garage empiétant sur leur fonds.

La cour d’appel ordonne la démolition totale du bâtiment. Se fondant sur les dispositions des articles 544 et 545 du Code civil relatifs à...

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