Droit immobilier Gestion et professions

Empiètement : chiffrage des travaux de remise en état et office du juge

Au visa de l’article 1353 du Code civil (ancien) qui précise que les présomptions qui ne sont point établies par la loi mais sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, la Cour de cassation décide qu’en cas d’empiètement, le juge ne peut refuser d’examiner les documents qui lui sont soumis au seul motif qu’ils n’ont pas été auparavant communiqués à l’expert judiciaire chargé de chiffrer les travaux de remise en état.

 

Les propriétaires de deux parcelles situées au sommet d’une falaise ont construit un mur de soutènement en limite des parcelles contiguës appartenant à un propriétaire voisin. Se plaignant d’un risque d’éboulement sur sa maison située en contrebas et d’un empiètement sur son terrain, et après avoir obtenu la désignation d’un expert judiciaire, le voisin a assigné les propriétaires des deux parcelles en...

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