Commande publique

Emmanuel Macron veut refondre le Code des marchés publics au profit des PME

Mots clés : Etat et collectivités locales - Gouvernement - PME - Réglementation

Dans une interview accordée aux Echos, le ministre de l’Economie confirme qu’une phase de concertation lancée lundi 22 décembre doit aboutir au regroupement dans le code de la commande publique du Code des marchés publics, des partenariats public-privé et des délégations de service public. Objectif : faciliter l’accès des PME à la commande publique.

SIM-PLI-FI-CA-TION ! Les ministères n’ont que ce terme à la bouche et le ministre de l’Economie, Emmanuel Macron a décidé de frapper un grand coup. Il a lancé lundi 22 décembre une concertation publique sur le projet d’ordonnance transposant le volet législatif des directives « marchés publics » tant attendu (lire notre article). Comme il l’expliqu aux Echos, c’est « un acte de simplification réel puisque l’on passe de 17 textes législatifs ou réglementaires à 3 seulement, et de 507 à 291 articles pour son corpus juridique. Ce travail permet de supprimer purement et simplement 196 pages du code des marchés publics ».

« L’accès à la commande publique nécessite un gros travail de simplification et de refonte du Code des marchés publics, pour qu’elle profite plus aux PME », explique Emmanuel Macron au quotidien économique. « Nous avons commencé en septembre dernier par deux décrets, pour simplifier notamment les conditions de candidature. Aujourd’hui, des ordonnances pour compléter ce dispositif sont prêtes. Mais je veux qu’elles soient vraiment adaptées au réalité du terrain, c’est pourquoi j’ouvre ce lundi une phase de consultation. L’objectif est d’avoir des mesures effectives pour le 1er juillet 2015. »

 

Etendre le principe de l’allotissement

 

L’arme la plus efficace selon le ministre pour aider les PME : l’allotissement. « L’allotissement, c’est-à-dire le découpage des appels d’offres en plusieurs lots pour les rendre accessibles aux PME doit devenir la règle dans tous les marchés, et nous posons la question de l’extension de cette règle aux entreprises publiques et para-publiques soumises au droit de la commande publique. Dans les partenariats publics privés (PPP) nous imposons également l’obligation de réserver une part aux PME, ce qui n’est pas fait aujourd’hui. »

 

Sécuriser les PPP

 

D’ailleurs, au sujet des PPP, le ministre de l’Economie précise que : « Notre dispositif encadre et sécurise davantage ces partenariats. Notamment en ce qui concerne l’évaluation préalable et le suivi régulier des contrats, le tout avec l’appui de la Mappp (Mission d’appui des partenariats public-privé). C’est une clarification de cet outil dont l’usage doit aussi se généraliser aux collectivités. Il contient aussi un volet sur le financement public pour en limiter les risques. »

 

Un nouveau guide sur les clauses sociales

 

« Pour aider les acheteurs et rendre effective ces clauses nous mettons […] dès aujourd’hui à dispositions un tout nouveau guide très pratique des clauses sociales », dévoile Emmanuel Macron. La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a, en effet, sorti le 22 décembre un guide pour l’ouverture des marchés publics au handicap. Elle a également remis à jour son guide sur la commande publique et l’accès à l’emploi des personnes qui en sont éloignées.

 

Dé-ma-té-ria-li-ser

 

Pour le ministre, « la dématérialisation doit devenir la règle, ce principe est inscrit dans les ordonnances que je soumets à la consultation ». Il entend ainsi confier une mission « au plus vite à un parlementaire pour déterminer la stratégie à adopter sur ce point, et cela débouchera sur un plan très concret de mise en œuvre de la dématérialisation applicable à tous les acteurs, l’Etat comme les collectivités territoriales, rapporte le ministre. Nous devons les aider à aller dans ce sens. »

 

Un guide pratique en attendant le document unique de marché européen (Dume)

 

Interrogé, par ailleurs, sur le Dume (document unique de marché européen) par les Echos, Emmanuel Macron annonce la sortie prochaine d’un guide pratique. « Nous pressons la commission européenne pour qu’elle accélère sur ce sujet. Nous sommes prêts de notre côté, mais nous ne voulons pas prendre le risque de mettre à disposition un document franco français qui ne serait plus d’actualité plusieurs mois plus tard. Nous sommes à la pointe en Europe sur ce sujet et nous espérons pouvoir le mettre en place d’ici à la fin du premier semestre 2015. Nous allons par ailleurs publier un guide pratique que nous avons préparé avec de nombreux partenaires dont les représentants de collectivités locales pour tous les acheteurs publics. L’objectif, c’est d’harmoniser les pratiques sur l’ensemble du territoire et de les simplifier car cela sera aussi bénéfique à nos entreprises. »

 

Pour réagir sur le projet d’ordonnance relative aux marchés publics avant le vendredi 30 janvier 2015 inclus, cliquez ici

Pour consulter le guide de Bercy pour l’ouverture des marchés publics au handicap, cliquez ici.

Pour consulter le guide mis à jour de Bercy sur la commande publique et l’accès à l’emploi des personnes qui en sont éloignées, cliquez ici.

 

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  • - Le

    Simplification ?

    L’ordonnance élague fort, mais elle introduit des vides juridiques (critères de sélection, déroulement des procédures formalisées, information des candidats rejetés…) qui devront être comblés par décret ou par la jurisprudence. Où est la simplification s’il faut chercher dans 17 décrets et attendre un arrêt du Conseil d’Etat pour interpréter les ellipses de l’ordonnance ??
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