Commande publique

Emmanuel Macron met la réforme de la commande publique au service de l’investissement public

Mots clés : Entreprise du BTP - Gouvernement

Le ministre de l’Economie a dressé le bilan de la réforme de la commande publique à l’occasion d’un colloque organisé par Bercy le 15 avril en présence notamment des acteurs du BTP. Il affirme qu’elle « simplifie profondément les textes régissant les outils de la commande publique en matière d’investissement dans les infrastructures ».

« La commande publique est une politique publique économique à part entière », rappelle Emmanuel Macron, ministre de l’Economie lors d’une conférence sur la réforme de la commande publique organisée par Bercy tout juste deux semaines après son entrée en vigueur. C’est en effet, « un élément important du PIB, environ 10% en 2014, soit 200 milliards d’euros, dont 70 milliards en marchés publics et 130 milliards en contrats de partenariat et concessions », explicite Jean Maïa, directeur juridique de Bercy. Des données qui seront d’ailleurs désormais précisées et actualisées par l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) qui est venu remplacer au 1er avril l’Observatoire de l’achat public (OEAP).

 

Une « boîte à outils contractuels complète »

 

Le ministre dresse le bilan des travaux de la réforme. « Le but de simplifier avec un objectif économique clair sans fragiliser la stabilité juridique de la commande publique est atteint. On passe de 196 pages de règlementations dispersées dans 22 textes à 5 régissant la commande publique, soit une réduction de 40%. Tout le cadre juridique est refondu pour assurer plus de cohérence et pour donner aux investisseurs une boîte à outils contractuels et institutionnels complète pour structurer efficacement leurs opérations d’investissement selon les objectifs visés. Grâce aux marchés en maîtrise d’ouvrage publique, aux nouveaux marchés globaux de performance, aux marchés de partenariat rénovés et aux concessions de travaux, les acteurs disposent de l’ensemble des conditions contractuelles ouvrant une liberté d’action et de financement », estime le ministre.

 

Deux leviers pour l’investissement public

 

Plusieurs leviers ont été mobilisés pour mettre la commande publique au service de l’investissement public, explique Salim Bensmail, directeur de la Mission d’appui aux PPP (Mappp) devenue « Fin Infra ». Le premier consiste à donner aux acteurs publics « une palette d’outils contractuels plus souples, sécurisés et adaptables au projet et à la réalité des personnes pour moduler la structuration du projet, la répartition des risques, l’organisation de la maîtrise d’ouvrage » notamment. Le second levier est « la plus grande place donnée au dialogue et à la négociation entre acheteur, maître d’ouvrage, maître d’œuvre, constructeurs et l’ensemble des parties prenantes pour la conception des projets dans la procédure de passation et aussi via le maintien des contrats globaux ». La nouvelle Mission d’appui au financement des infrastructures, Fin Infra animera le débat sur « l’ensemble des problématiques transversales touchant les différents outils et apportera de l’expertise aux personnes publiques sur les financements divers et abondants existants », indique Salim Bensmail. L’objectif étant d’accélérer les projets par le partage d’expérience et l’appropriation des nouveaux outils.

 

Les marchés globaux de performance salués

 

Marie-Hélène Borie, directrice du patrimoine et de l’architecture de la Ville de Paris accueille très favorablement ces possibilités de « dialogue, négociation et co-construction ». Un marché public de travaux revient avant tout à « acheter un bâtiment sûr, conforme aux spécifications techniques ». Et cela passe, selon elle, par un dialogue entre acheteur, maître d’œuvre, constructeurs et marchands de matériaux que la procédure de concours sans audition ou de l’appel d’offres de maîtrise d’œuvre ne permet pas. Elle applaudit l’arrivée des contrats globaux de performance pour notamment faire tout type de bâtiment (neuf compris) et pour se lancer dans l’économie circulaire par la réutilisation et le réemploi des déchets de chantiers du BTP. Gilles Garnier, en charge des investissements de Pro-BTP salue également cet outil en ce qu’il permet de porter des objectifs autres que financiers, tels que la performance énergétique. Pierre-Emeric Chabanne, délégué général de l’Institut de la gestion déléguée, y voit lui « une réelle alternative sous maîtrise d’ouvrage publique avec un paiement immédiat sans financement privé ».

 

Des textes à pratiquer et à perfectionner

 

« Les deux années de transposition des directives marchés publics ont fait rentrer la commande publique dans le 21e siècle, il ne reste plus qu’à la pratiquer, lance Emmanuel Macron. Les textes n’ont de valeur que s’ils sont utilisés. Le défi des prochains mois sera donc que l’ensemble des acteurs intègre les modifications pour faire vivre les nouvelles règles. Il leur appartiendra de faire remonter les imperfections et les limites des textes ».

 

La réforme numérique de la commande publique

 

Les prochaines étapes annoncées par le ministre : « la codification des règles, la formation, mais surtout la réforme numérique de la commande publique qui est un cap important à passer ». L’open data vise à ouvrir largement les données sur les marchés publics et les concessions dans le respect du droit commercial et du secret industriel. « C’est une révolution pour la commande publique, synonyme de transparence et d’exemplarité pour les personnes publiques et de nouvelles opportunités pour d’autres secteurs, soit une amélioration collective de notre efficience ». Concernant la dématérialisation des procédures, « elle ne doit pas exclure les plus petits et des structures d’accompagnement devront être mises en place à cet effet », préconise le ministre.

 

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