Droit de la construction

Electricité : la guerre des colonnes montantes n’aura (peut-être) pas lieu

Mots clés : Electricité - Gouvernement

Un rapport du gouvernement révélé par nos confrères de « Contexte » préconise une clarification juridique du statut de ces ouvrages électriques, afin de faciliter le financement des opérations de rénovation à prévoir. Et se veut rassurant sur l’ampleur des travaux nécessaires.

Qui va payer ? Ainsi se résume, depuis quelques années, le débat autour de la rénovation des colonnes montantes. Ces ouvrages, situés à l’intérieur des immeubles d’habitation et permettant de raccorder les logements aux réseaux publics d’électricité, doivent être entretenus et, au bout d’un certain temps, rénovés. Toute la question est de savoir par qui : les propriétaires de l’immeuble, ou le gestionnaire des réseaux ? Un certain flou règne en effet autour de leur appartenance. Et si le sujet agite, c’est que la facture s’annonçait salée : en 2015, le coût de rénovation des colonnes vétustes avait été estimé – à la louche – à six milliards d’euros (1). Un rapport, commandé par le Parlement au gouvernement (via l’article 33 de la loi relative à la transition énergétique ), était attendu pour apporter enfin des clarifications. Remis au Sénat le 12 avril dernier mais non publié, il vient d’être dévoilé par le magazine en ligne « Contexte »

 

9 000 colonnes à rénover par an

 

Le gouvernement y dresse un état des lieux, forcément lacunaire, faute d’inventaire précis existant. Il estime que sur les 1,6 million de colonnes montantes en exploitation, environ la moitié serait intégrée dans la concession de distribution publique d’électricité, et l’autre appartiendrait aux propriétaires d’immeubles. Mais, ajoute-t-il, « la succession de textes législatifs et réglementaires, souvent divergents quant à leur portée, a abouti à une diversité de conclusions inhomogènes quant au statut de ces ouvrages. » De ce fait, il revient souvent au juge de déterminer qui, au cas par cas, doit assumer matériellement et financièrement l’entretien et la rénovation de colonnes montantes…

Autre élément chiffré, qui permet au gouvernement de relativiser l’ampleur de la catastrophe annoncée par certains – et des travaux à mener : le nombre de sinistres (accidents, incendie…) serait très faible, de l’ordre de moins de 0,2 %. « Les craintes d’un problème de sécurité généralisé, lié à la non-conformité des colonnes montantes dans les immeubles d’habitation, apparaissent donc non fondées », conclut le rapport. Qui évalue à 9 000 le nombre de colonnes à rénover annuellement, pour un coût de 2 000 euros par logement environ. Le montant total de 6 milliards d’euros serait « largement surévalué ».

 

Un transfert facilité des colonnes au réseau public

 

Pour autant, il est urgent d’agir, et de financer les travaux nécessaires – et, notamment, d’aider les copropriétés fragiles. Le gouvernement va demander aux gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité de réaliser, d’ici fin 2018, un « inventaire exhaustif des colonnes en concession, […] et d’estimer avec une précision suffisante le nombre des ouvrages hors concession ». Puis il fait une série de propositions :

– Le Parlement devrait clarifier, par une disposition législative, « le statut des colonnes montantes et les modalités de transfert au gestionnaire du réseau public des colonnes montantes hors concession. » Il s’agirait notamment de confirmer le droit pour les propriétaires d’une telle colonne de « demander son intégration au réseau public de distribution, sous réserve si nécessaire de la remise en état de celle-ci. »

– En contrepartie de ce transfert au gestionnaire, le tarif d’utilisation des réseaux (Turpe) pourrait prendre en charge une partie (à hauteur de 40%) des coûts de rénovation et de remplacement des ouvrages électriques des colonnes montantes hors concession. Cette prise en charge pourrait « être dégressive au cours du temps, par exemple sur 15 ans ». Le coût ainsi pris en charge serait de l’ordre de 36 millions d’euros par an.
A noter toutefois : la partie immobilière de la colonne (le conduit ou la gaine intégré à l’immeuble), non transférable, devra toujours être rénovée et mise aux normes par les propriétaires et à leurs frais.

– Enfin, d’autres dispositifs pourraient être mobilisés « pour apporter un complément d’aide aux copropriétés en difficultés ». L’Anah peut ainsi financer jusqu’à 35% la rénovation des colonnes montantes des copropriétés dégradées.

Non publié, ce rapport restera-t-il non suivi d’effets ? Au Parlement de jouer.

 

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