Règles techniques

Economies d’énergie : la certification des opérations standardisées actualisée

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée aux vendeurs d’électricité, de gaz, de fioul domestique, de gaz de pétrole liquéfié et de chaleur ou de froid par réseaux. Un arrêté du 15 décembre 2010 en complète et en révise la liste.

Des fiches d’opérations standardisées ont été élaborées pour faciliter le montage d’actions d’économies d’énergie. Elles définissent, pour les opérations les plus fréquentes, les conditions d’éligibilité et des montants forfaitaires d’économies d’énergie.

L’arrêté du 15 décembre 2010 (ici) complète le dispositif réglementaire en vigueur, à savoir les arrêtés des 28 juin 2010(ici), 19 juin 2006 (ici), 19 décembre 2006 (ici), 22 novembre 2007 (ici), 21 juillet 2008 (ici) et 23 janvier 2009 (ici).

Plusieurs types de fiches

La liste des fiches nouvelles d’opérations standardisées d’économie d’énergie figurent à l’annexe 1 de l’arrêté (cliquez ici). Celles-ci sont applicables à compter de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté.

Les fiches révisées d’opérations standardisées d’économies d’énergie figurent à l’annexe 2. Celles-ci sont applicables à compter de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté.

Les fiches révisées d’opérations standardisées figurant à l’annexe 3 de l’arrêté sont applicables aux opérations standardisées d’économies d’énergie engagées :
– à partir du 5 novembre 2010,
– avant le 5 novembre 2010, si le dossier correspondant de demande de certificats d’économies d’énergie est adressé au préfet du département concerné après le 31 décembre 2010.

Les fiches révisées d’opérations standardisées figurant à l’annexe 4 de l’arrêté sont applicables aux opérations standardisées d’économies d’énergie engagées :
– plus de trois mois après la date d’entrée en vigueur de l’arrêté ;
– moins de trois mois après la date d’entrée en vigueur de l’arrêté, si le dossier correspondant de demande de certificats d’économies d’énergie est adressé au préfet du département concerné après le 30 avril 2011.

A noter : Les fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie portant les références BAR-TH-05, BAR-TH-33, BAT-EQ-03, BAT-EQ-04, BAT-EQ-05, IND-BA-02, IND-BA-03 et IND-BA-04 sont supprimées trois mois après la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
Toutefois, les opérations standardisées d’économies d’énergie conformes à ces fiches et engagées avant leur suppression ouvrent droit à la délivrance de certificats d’économies d’énergie, sous réserve que le dossier correspondant de demande de certificats d’économies d’énergie soit adressé au préfet du département concerné avant le 30 avril 2011.

Pour retrouver l’arrêté du 15 décembre 2010, cliquez ici

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