Droit de l'environnement

Economie circulaire dans le BTP : le stockage de déchets inertes change de cadre réglementaire

Mots clés :

Entreprise du BTP

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Établissements industriels, agricoles, ICPE

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Gestion des déchets

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Installation classée - ICPE

Le 1er janvier 2015, les installations de stockage de déchets inertes (ISDI) passeront sous le régime des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Une évolution réglementaire portée par un décret et deux arrêtés notamment destinée à mieux contrôler les ISDI.

Le 7 novembre dernier, la Ministre de l’écologie Ségolène Royal  présentait son plan de réduction et de valorisation des déchets pour 2014-2020. Pour mobiliser les professionnels du BTP dans le tri et la valorisation matière de leurs déchets, le texte annonçait notamment la rénovation de l’encadrement réglementaire des installations de stockage de déchets inertes (ISDI) en les faisant passer d’un régime d’autorisation spéciale au régime de l’enregistrement des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Ce sera chose faite dès le 1er janvier 2015 via un décret et deux arrêtés datés du 12 décembre 2014 et publiés au JO le 14 décembre.

L’objectif du décret n°2014-1501 du 12 décembre 2014, qui porte ce changement de statut, est double. Selon le Ministère de l’écologie, il permet  « d’améliorer la cohérence de la police administrative sur les installations de stockage et de sanctionner plus facilement les ISDI illégales ». Les  ISDI seront ainsi désormais soumises aux contrôles des inspecteurs des ICPE, qui ont un pouvoir de sanction. Le passage d’un régime d’autorisation spéciale à un régime d’enregistrement ICPE permet aussi de simplifier et d’accélérer les démarches et procédures préalables à l’ouverture des nouvelles ISDI. Le décret prévoit également, à l’instar des carrières, de limiter dans le temps les ISDI. Il stipule ainsi que « les enregistrements relatifs aux installations de stockage de déchets inertes sont délivrés pour une durée limitée, fixent le volume maximal de déchets stockés, la quantité de déchets inertes maximale annuelle admissible et le type de déchets inertes admissibles sur site ».

Le décret est complété par deux arrêtés. Le premier fixe les conditions d’admission des déchets dans les ISDI. Une attention particulière est ainsi donnée « au contrôle des déchets réceptionnés dans les ISDI pour qu’il ne s’agisse effectivement que de déchets inertes et qu’elles n’accueillent pas indûment des déchets non inertes (plâtre,…) ou contaminés (métaux lourds et hydrocarbures notamment) », explique le Ministère de l’écologie. Le second arrêté fixe quant à lui les prescriptions techniques applicables à l’exploitation des ISDI.

La publication du décret et des deux arrêtés s’accompagne de l’abrogation des textes touchant les installations de stockage des déchets inertes qui prévalaient jusqu’ici.

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