Energie

Eco-conditionnalité : le décret et les arrêtés (enfin) publiés au Journal Officiel

Ségolène Royal et Sylvia Pinel ont signé le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 qui permet l’entrée en vigueur du dispositif d’éco-conditionnalité pour les aides publiques de l’Etat destinées aux travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments anciens. À partir du 1er septembre pour l’Eco-PTZ , et du 1er janvier 2015 pour le CIDD.

On les attendait depuis de nombreuses semaines : les textes mettant en place l’éco-conditionnalité des aides publiques à la rénovation thermique des logements sont enfin parus. Le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 « pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôtsCrédit d’impôt / travaux » et les deux arrêtés du 16 juillet l’un « relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation » (en clair l’Eco-Ptz) et l’autre « relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt développement durable et des avances remboursables sans intérêts » (en clair le CIDD ) ont été publiés au Journal Officiel du 17 juillet.

Pour bénéficier des aides, et être assurés de la qualité des travaux effectués, les particuliers devront donc à partir du 1er septembre dans le cadre d’un « éco-prêt » à taux zéro, et à partir du 1er janvier pour obtenir un crédit d’impôt, faire appel aux professionnels qualifiés « Reconnu garant de l’environnement » (RGE).

L’objectif du gouvernement est de faciliter la distribution des éco-prêts à taux zéro (« éco-PTZ ») en simplifiant les procédures bancaires, et de passer de 30.000 à 100.000 prêts distribués par an. Dans ce cadre, la ministre du Logement, Sylvia Pinel a annoncé que les artisans RGE, désormais en mesure d’attester de l’éligibilité des travaux qu’ils réalisent, pourront, s’ils le souhaitent, recourir à un  » tiers-vérificateur ». Mais qui ?

 

Tiers-vérificateur

 

« Pour l’instant c’est en négociation », a expliqué au Moniteur.fr le président de la Capeb, Patrick Liébus. « Plusieurs organismes sont en lice, 5 ou 6 qui pourraient tenir ce rôle. Il faut qu’ils soient sérieux, recommandés et qu’ils sécurisent l’entreprise et le client. Pour cela ces organismes sont assurés. Dans tous les cas tout devrait être prêt au 1er septembre. »

Concrètement, un ménage sollicitant un éco-PTZ fera réaliser avant sa demande de prêt, un devis de travaux. Deux cas de figure : ou bien l’entreprise RGE certifie elle même l’éligibilité des travaux (« mais il existe des risques de pénalité de 10 % du devis et l’entreprise n’est pas assurée pour cela » souligne Patrick Liébus), ou elle soumet son devis à l’organisme tiers-vérificateur qui le certifie et l’envoie à la banque. « Un mécanisme très peu coûteux et rapide, je pense qu’en une heure ça peut être réglé », estime Patrick Liébus.

Pour compléter ces dispositifs, le microcrédit accompagné de rénovation énergétique pour les ménages modestes sera expérimenté d’ici la fin de l’année dans plusieurs départements, en partenariat avec le réseau des Sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété (SACICAP).

Et les aides publiques vont être renforcées :

– pour les travaux engagés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, l’allègement fiscal sera simplifié et renforcé à hauteur de 30 % du montant de ces travaux, dès la première opération réalisée (dans la limite de 8 000 € pour une personne seule et de 16 000 € pour un couple) ;

– un « chèque énergie » va venir compléter le programme « Habiter mieux » de l’Anah pour aider les ménages aux revenus modestes à faire face à leurs factures d’énergie ;

– le tiers-financement sera facilité : les sociétés régionales seront mobilisées pour permettre d’avancer le coût des travaux aux particuliers. Le cadre juridique de ces sociétés de tiers-financement, prévu par la loi Alur, sera prochainement précisé par décret.

 

En savoir plus

Eco-conditionnalité

Retrouvez toute l’actualité sur l’éco-conditionnalité dans notre section « A l’affiche »

 

 

Focus

Un annuaire en ligne pour identifier les professionnels RGE

Aujourd’hui, environ 18 000 entreprises sous le signe RGE sont réparties en France. Pour être titulaire d’un signe de qualité, l’entreprise de travaux doit disposer d’une qualification professionnelle, démontrer sa compétence en efficacité énergétique et se soumettre à des contrôles.

Sur le site renovation-info-service.gouv.fr, un annuaire regroupant les coordonnées de tous les professionnels et artisans qualifiés « RGE » a été mis en ligne. Il s’agit d’un outil pratique et facile à utiliser pour les particuliers, avec des entrées par zone géographique, par typologie de travaux, ou encore un annuaire inversé qui permet de savoir dans quel domaine une entreprise est compétente.

Cet annuaire permet de trouver des entreprises à même de proposer une offre globale afin de mener à bien un projet complet de rénovation, comprenant :

– un état des lieux technique du bâtiment existant et une évaluation de la performance énergétique avant travaux ;

– la conception, le suivi, le contrôle et la coordination de l’ensemble des travaux ;

– la réalisation d’une évaluation de la performance énergétique après travaux attestant de l’amélioration obtenue.

L’annuaire est mis à jour en temps réel par les cinq organismes de qualification accrédités à délivrer la marque RGE : Qualibat, Qualit’ENR, Qualifelec, Certibat et Cequami.

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