Entreprises de BTP

Du mieux dans les délais de paiement, sauf dans la construction

Mots clés : Réglementation

Les délais de paiement ont continué de baisser en 2014 et 2015 selon le dernier rapport de l’Observatoire des délais de paiement. Dans la construction, la situation s’aggrave encore avec 80 % des petites entreprises du bâtiment victimes de retards de paiement. Côté marchés publics, l’Etat s’améliore mais les régions restent à la traîne. De nouvelles sanctions pourraient contribuer à améliorer globalement les délais de paiement en 2016.

Après un an d’interruption, l’Observatoire des délais de paiement (ODP) a repris du service. L’organisme public chargé d’examiner les conditions des délais des paiements interentreprises (délais clients et délais fournisseurs) a repris ses travaux en décembre 2015 à l’initiative du ministre de l’Economie et a rendu son nouveau rapport sur la période 2014-2015 le 7 mars. Le constat s’avère « contrasté », annonce d’emblée l’Observatoire. Si la tendance de fond constatée depuis plusieurs années d’une baisse régulière des délais de paiements est confirmée sur la période 2014/2015, l’évolution des retards de paiement depuis mi-2014 a été défavorable avec une multiplication des petits retards, conclut-il.

Dans le détail, les délais de paiement ont baissé d’une journée en 2014 tant du côté clients que du côté fournisseurs. Ils poursuivent leur mouvement historique de baisse et atteignent leur point le plus bas depuis 15 ans. À 44 jours de chiffre d’affaires en 2014, les délais clients retrouvent leur niveau de 2012. De leur côté, les délais fournisseurs se réduisent pour la huitième année consécutive à 50 jours d’achats.

 

La construction toujours touchée

 

Certains secteurs souffrent plus que d’autres du contexte économique, ce qui conduit à un allongement des délais. C’est le cas du secteur de la construction, qui représente 16 % des entreprises françaises et pour lequel la situation s’est aggravée en 2014. Le solde du crédit interentreprises dans la construction se détériore de près d’une journée à environ 28 jours de chiffre d’affaires, détaille le rapport de l’Observatoire. Les entreprises du secteur règlent aujourd’hui leurs fournisseurs 3 jours plus tôt qu’en 2013, à 55 jours d’achats en moyenne, quand leurs clients ne payent leurs factures qu’un jour plus tôt, à 63 jours de chiffre d’affaires. « En assimilant cette durée en jours de chiffre d’affaires à une durée calendaire, le niveau moyen est toujours au‑dessus de la durée légale », constate ainsi l’ODP. Les entreprises du secteur règlent leurs fournisseurs 24 jours plus tôt qu’en 2000, alors qu’elles n’ont gagné que 7 jours de chiffre d’affaires dans les règlements de leurs clients. En 15 ans, le solde commercial du secteur s’est alourdi de 6 jours de chiffre d’affaires. Une aggravation des besoins de trésorerie qui « témoigne des difficultés, récurrentes et aggravées par la crise, auxquelles sont confrontées les entreprises du secteur dans le recouvrement de leurs créances. C’est notamment le cas des plus petites qui subissent un rapport de force défavorable face aux grands donneurs d’ordre, tant privés que publics », décrit le rapport.

Dans le secteur des travaux publics, les délais de paiement sont supérieurs au délai légal et représentent 62 jours de chiffre d’affaires en 2015, selon l’enquête CODINF/FNTP. Dans le bâtiment, l’augmentation des délais clients est la principale cause des tensions sur la trésorerie des entreprises du secteur, estiment la Capeb et la FFB, cités dans le rapport. Selon la Capeb, 80 % des entreprises de l’artisanat du bâtiment sont victimes de retards de paiement, des retards qui auraient été multipliés par deux entre avril 2013 et octobre 2015, passant de 16 jours à 32 jours.

 

Les marchés publics globalement dans les clous

 

L’analyse des données relatives au secteur public sera étoffée à l’avenir, promet l’Observatoire. Il donne néanmoins quelques chiffres confirmant les tendances des années précédentes. Ainsi l’Etat affiche à la fin 2015 un délai global de paiement (DGP) moyen de 19 jours, contre 36 jours en 2011 et 18,3 jours en 2014. Un résultat satisfaisant, bien en-deçà du délai réglementaire de 30 jours maximum. Le rapport se borne hélas à des données globales concernant l’Etat, ne révélant pas les disparités existantes et l’identité des ministères mauvais payeurs… Emmanuel Macron, ministre de l’Economie, avait pourtant déclaré en novembre dernier lors de la relance des travaux de l’Observatoire que « les plus grandes structures publiques sont souvent les moins vertueuses », et que les retards moyens de paiement seraient affichés « ministère par ministère ».

Concernant les autres donneurs d’ordre publics, la situation est contrastée. Le délai global de paiement des collectivités locales et établissements publics locaux passe de 28,6 jours en 2014 à 28,2 jours fin 2015 (le maximum réglementaire étant là aussi de 30 jours). Mais les résultats par catégories de personnes publiques sont disparates. L’Observatoire note que « la région constitue l’échelon territorial connaissant le plus de difficultés en matière de DGP, malgré la diminution constatée en 2015 » (33 jours au 30 novembre 2015, contre 37,4 jours en 2014). Les départements sont à 23,6 jours de DGP (24,3 en 2014), les offices publics de l’habitat à 28,6 jours (27,6 en 2014), et les communes de moins de 10 000 habitants (le gros des troupes des acheteurs publics) à 20,9 jours (21,6 jours en 2014). Sans surprise, les organismes publics qui tardent le plus à payer sont les hôpitaux, qui bénéficient d’ailleurs d’un délai réglementaire maximum de 50 jours. Si le délai moyen est dans les clous (47,1 jours de DGP au 30 novembre 2015 pour les grands établissements, 40,4 jours pour les autres), il est cependant en augmentation, à cause notamment des difficultés financières rencontrées par les établissements. Au final, les efforts réalisés par le secteur public (mise en place de services facturiers centralisant les factures, déploiement de la dématérialisation et de la plateforme Chorus, mise en place de la carte d’achat, etc.) semblent peu à peu porter leurs fruits.

 

Des sanctions prochainement renforcées

 

Pour l’avenir, l’Observatoire mise sur une série d’actions engagées par les pouvoirs publics pour remédier au problème persistant des retards de paiement. A commencer par la fusion de la médiation des marchés publics et de la médiation interentreprises en une médiation des entreprises, guichet unique à disposition des entreprises que leur cocontractant soit public ou privé. Les litiges relatifs aux retards de paiement figurent parmi les premiers motifs de saisine de cette instance.
L’Observatoire rappelle aussi le rôle nouveau dévolu aux commissaires aux comptes dans la chasse aux retards de paiement, aux termes d’un décret qui s’appliquera à partir du 1er juillet prochain. Le programme de contrôle renforcé et le nouveau pouvoir de sanction de la DGCCRF en la matière devraient aussi conduire les acteurs économiques à progresser (voir Focus ci-dessous). Le plafond des amendes administratives devrait d’ailleurs être bientôt relevé à 2 millions d’euros, contre 375 000 euros actuellement, et une entreprise coupable de manquements multiples devrait pouvoir se voir infliger plusieurs amendes cumulativement. De plus, toutes les sanctions seront rendues publiques. Ces annonces faites par Emmanuel Macron en novembre dernier devraient se concrétiser dans le futur projet de loi Sapin 2 sur la transparence de la vie économique.

 

Les entreprises frileuses quant aux indemnisations

 

Comme le rappelle le rapport de l’Observatoire, la loi prévoit une indemnité de frais de recouvrement de 40 euros pour les entreprises. Figurant le plus souvent dans les conditions générales de vente, cette indemnité est pourtant très peu recouvrée. Plus de huit entreprises sur dix ne la réclament jamais (selon la Confédération française du commerce interentreprises, citée dans le rapport), craignant pour leurs relations commerciales. Même constat pour les pénalités de retard ou les intérêts moratoires pourtant prévus par la loi : selon une enquête de la CGPME citée dans le rapport, les entreprises interrogées sont seulement 17 % à réclamer des pénalités à leurs clients lorsque ces derniers sont des PME, 11 % quand il s’agit de grandes entreprises et seulement 5 % pour le secteur public.

En savoir plus

En 2015, le plan de contrôle de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a concerné 2 567 entreprises. 135 amendes ont été adressées, pour 4,3 millions d’euros au total. Lors de la publication d’une liste de cinq entreprises sanctionnées en novembre 2015, le nom de la société de négoce de bois et matériaux de construction Comasud (groupe Saint-Gobain Distribution Bâtiment France) était apparu, pour une amende de 87 900 euros. Le régime légal des délais de paiement a été défini par la loi de modernisation de l’économie de 2008. Le plafond est fixé à 60 jours maximum à date de facturation ou 45 jours fin de mois de manière dérogatoire.

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