Energie

DT-DICT : une nouvelle ordonnance relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution

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Réglementation technique

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Ségolène Royal, ministre de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, a présenté une ordonnance qui simplifie les procédures relatives aux canalisations énergétiques devant être implantées dans le domaine public.

Ce mercredi 9 mars, Ségolène Royal, ministre de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, a présenté, en Conseil des ministres, une ordonnance qui simplifie les procédures relatives aux canalisations intéressant le secteur de l’énergie, lorsque ces canalisations doivent être implantées dans le domaine public. Par exemple, « les canalisations de raccordement des unités de production de biométhane pourront généralement être autorisées en neuf mois, au lieu de 24 mois jusqu’à présent », indique le ministère.

Par ailleurs, l’ordonnance met à jour les dispositions de la réforme « anti-endommagement des réseaux » (ou réforme DT-DICT) qui encadre, depuis 2012, les travaux à proximité des réseaux, y compris les digues de prévention des inondations et submersions. Selon le ministère, « cette réforme a déjà permis de faire diminuer de 30 %, depuis 2012, les endommagements de réseaux les plus sensibles. »

 

« Simplification administrative »


« Cette ordonnance ne change pas grand-chose concernant les textes réglementaires actuels. Elle permet surtout de mettre de la cohérence dans les dispositions de la réforme, en donnant une assise législative convenable et adaptée à la distribution du gaz et des hydrocarbures dans le domaine public. Il s’agit d’une simplification administrative », indique Jean Boesch. Et le chef du Bureau de la sécurité des équipements à risques et des réseaux au ministère de préciser : « Par exemple, il n’y a plus besoin d’enquête publique pour les déviations de réseaux les plus courtes. »

En outre, l’ordonnance ministérielle clarifie les sanctions pour les acteurs qui ne respectent pas les règles. « Les sanctions restent telles qu’elles existent aujourd’hui, mais elles sont élargies aux maîtres d’ouvrage qui ne préparent pas correctement leurs travaux. A titre d’illustration, en cas de non-déclaration préalable de travaux, l’amende encourue est de 15 000 euros », fait savoir Jean Boesch. Pour les entreprises qui se rendent « coupables » d’un accrochage de réseaux, l’amende s’élève là à 30 000 euros.

Enfin, l’ordonnance permet de prendre en compte plus clairement les digues anti-submersion et les digues anti-inondation dans la liste des ouvrages recensés sur le Guichet unique des réseaux.

 

Mise à jour : l‘ordonnance a été publiée au JO du 10 mars 2016

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