Commande publique

DSP, travaux : les concessions changent de régime

Mots clés :

Etat et collectivités locales

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Réglementation européenne

L’ordonnance transposant en droit français la directive européenne sur les concessions a été présentée ce jour en Conseil des ministres. Elle paraîtra au « Journal officiel » dans quelques jours.

Le deuxième grand pan de la réforme de la commande publique, avec la réforme des marchés publics en cours, est entré dans une phase active. L’ordonnance transposant en droit français la directive 2014/23/UE sur les concessions a été présentée en Conseil des ministres le 27 janvier. Sa parution au « Journal officiel », vraisemblablement avec son décret d’application, est donc imminente. Ces nouvelles règles, comme l’ensemble de celles de la commande publique (le décret marchés publics tant attendu doit paraître bientôt), prendront effet le 1er avril 2016, a annoncé le ministre de l’Economie, dans sa communication.


DSP et concessions de travaux réunies


Les concessions et les marchés publics sont les deux versants du futur code de la commande publique français. Le volet sur les concessions risque de bouleverser le paysage de l’Hexagone, à la tradition historique ancestrale pour ce type de contrats. La directive européenne 2014/23/UE établit en effet « pour la première fois un cadre juridique unifié pour ces contrats à l’échelle du marché intérieur », rappelle la communication du ministre de l’Economie (les règles européennes ne s’appliquent qu’au-delà du seuil de 5,225 millions d’euros). Mais la France avait en la matière une longueur d’avance, avec notamment sa loi Sapin de 1993 sur les délégations de service public.

Cette réforme unifie, dans un seul cadre juridique, des contrats relevant auparavant de textes différents : les délégations de service public (régies jusque-là par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite loi Sapin) et les concessions de travaux (encadrées par l’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics) seront dorénavant soumises aux mêmes règles. Pour le gouvernement, les délégations de service public à la française seraient préservées et la notion de service public dans les concessions bien présente.


Liberté dans le choix du mode de gestion des services publics


La réforme des concessions réaffirme, toujours selon le gouvernement, la liberté des personnes publiques de choisir librement le mode de gestion de leurs services publics : « Chacune d’elles a à opérer un choix, pour les services ou travaux dont elle a la charge, entre gestion en régie, en coopération public-public ou par mise en concurrence d’opérateurs économiques », éclaire la communication du ministre.


Outil de promotion


Les concessions deviennent également un instrument au service du bien commun puisqu’elles peuvent être utilisées, au même titre que les marchés publics, comme levier pour l’emploi, l’innovation et le développement durable. « L’autorité concédante est autorisée à imposer, dans les contrats concessifs, le recours, pour l’exécution d’une partie des travaux et services, à des petites et moyennes entreprises (PME), ce qui favorisera leur accès à la commande publique. Les autorités concédantes sont également autorisées à réserver leurs contrats à des travailleurs handicapés ou défavorisés ».


Open data


Dernier point qui risque toutefois de nécessiter quelques ajustements avec d’autres textes en cours d’élaboration comme celui sur la République numérique : les concessions doivent entrer dans l’ère de l’open data pour leurs données essentielles. Reste à savoir ce que l’on entend par données essentielles…

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