Commande publique

DSP : pas d’annulation automatique pour vice de forme d’un acte détachable

Mots clés : Contrats complexes de la commande publique - Délégation de service public - Etat et collectivités locales

L’annulation d’une délibération prise au cours de la passation d’une convention de délégation d’un service public n’implique pas nécessairement l’invalidation de ce contrat.

La cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle, dans un arrêt du 1er juillet 2013, que la personne publique peut régulariser, avec effet rétroactif, un vice de forme ou de procédure ayant entaché un acte détachable de la convention de délégation de service public (DSP).

En l’espèce, une commune a lancé un avis d’appel public à la concurrence afin de conclure une DSP relative à la production et à la distribution d’eau potable. Par délibération, le conseil municipal a...

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