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Droits des locataires en cas d’interdiction temporaire d’habiter

Monsieur X et Madame Y sont locataires d’un appartement, propriété de la société Z. Suite à un incendie, l’appartement fait l’objet d’une interdiction temporaire d’habiter prononcée le 30 juillet 2004. Le 11 août 2004, les locataires concluent avec la société Z un nouveau contrat de bail sur un autre logement. Suite à des impayés de loyers, la société invoque l’application du nouveau contrat de location, et en juin 2006, elle délivre aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire et les assigne en constatation de la résiliation du bail, en expulsion et en paiement des loyers dus en vertu de ce bail. La Cour de cassation rejette les prétentions de la société Z et confirme la décision de la cour d’appel de Dijon : la société Z est tenue de se conformer aux dispositions des articles L521-2 et L521-3 du code de la construction et de l’habitation dans leur rédaction applicable en la cause. La Cour de cassation rappelle qu’en application de ces articles « en cas d’interdiction temporaire d’habiter, (…) le propriétaire est tenu d’assurer l’hébergement décent des occupants, lequel doit correspondre à leurs besoins ; (…) le coût de cet hébergement est mis à la charge du propriétaire ». La société Z est tenue d’assurer et de prendre en charge l’hébergement de ses locataires en l’absence de renonciation explicite de ceux-ci à ce droit ; elle ne peut donc se prévaloir du contrat de bail du mois d’août 2004.

Référence : Cour de cassation, 3e ch. civ., 03/02/10, Société Logivie c/M. X et Mme Y, n° 08-20176

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