Droit Social

Droit social – le cadre juridique s’assouplit pour les groupements d’employeurs

Mots clés : Droit du travail

La loi Cherpion du 28 juillet 2011 assouplit les règles de constitution et de fonctionnement des groupements d’employeurs et améliore le statut de leurs salariés. Le détail des nouvelles mesures, applicables depuis le 1er novembre.

Constitué sous la forme d’une association type loi de 1901 ou d’une société coopérative, le groupement d’employeurs permet à des entreprises qui n’ont pas les moyens de recruter à temps plein de partager des personnes compétentes (par exemple une secrétaire, un comptable). Cette formule permet aussi de mettre, sans but lucratif, ses salariés à disposition de ses adhérents pour répondre à des besoins temporaires. La loi Cherpion du 28 juillet 2011 – pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels – réforme le cadre juridique des groupements d’employeurs. Elle autorisait un aménagement de ces mesures par voie d’accord national interprofessionnel conclu avant le 1er novembre 2011. La négociation conduite sur le sujet entre le patronat et les syndicats ayant achoppé fin octobre, ces dispositions sont entrées en vigueur telles quelles le 1er novembre.

Adhésion au groupement d’employeurs

La loi Cherpion supprime l’interdiction d’appartenir à plus de deux groupements...

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