Droit Social

Droit social et vie des entreprises : ce qui change au 1er janvier 2016

De nombreuses nouvelles mesures, en droit social notamment, impactent la vie des entreprises dans le secteur du BTP. « Le Moniteur » les a compilées pour vous.

Dispositifs d’épargne salariale simplifiés

Texte concerné : Décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques relatives à l’épargne salariale

La loi Macron instaure plusieurs mesures pour harmoniser les dispositifs d’épargne salariale. Un décret du 7 décembre précise notamment les modalités de renégociation par les salariés d’un accord d’intéressement prévoyant une clause de tacite reconduction ; l’information des bénéficiaires quant à l’affectation par défaut de l’intéressement sur le plan d’épargne d’entreprise ; les modalités du droit de rétractation reconnu au salarié qui souhaite débloquer son intéressement investi par défaut. De plus, le décret simplifie « les modalités de dépôt des avenants aux règlements des plans d’épargne interentreprises et fixe un plafond commun au versement initial et aux versements périodiques des entreprises sur le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) », précise la notice explicative du texte réglementaire.

 

Hausse des cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs 

Texte concerné : Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d’allocations familiales et d’assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale

Le prélèvement social forfaitaire du régime micro-social des auto-entrepreneurs est modifié à partir du 1er janvier 2016. Il passe de 13,3% à 13,4% pour la vente de marchandises, de 22,9% à 23,1% pour la prestation de services, de 22,9% à 23,1% pour les professions libérales relevant du régime social des indépendants. Il reste à 22,9% pour les professions libérales relevant de la caisse interprofessionnelle des libéraux.

 

Lancement du fichier national des interdits de gérer 

Textes concernés : Décret n° 2015-194 du 19 février 2015 relatif au fichier national des interdits de gérer ; Articles L. 128-1 à L. 128-5 du Code de commerce

À partir du 1er janvier 2016, le...

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