Droit de la construction

Droit moral de l’architecte sur un ouvrage public : deux juges pour statuer !

Mots clés : Architecte - Établissements pénitentiaires et judiciaires

Le contentieux autour de la Philharmonie de Paris a donné au Tribunal des conflits l’occasion de préciser une question de partage des compétences juridictionnelles.

Seul le juge judiciaire est compétent pour apprécier l’atteinte au droit moral d’un architecte ; et seul le juge administratif est ensuite compétent pour ordonner la remise en état de l’ouvrage...

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