Droit de la construction

Droit moral de l’architecte sur un ouvrage public : deux juges pour statuer !

Mots clés : Architecte - Établissements pénitentiaires et judiciaires

Le contentieux autour de la Philharmonie de Paris a donné au Tribunal des conflits l’occasion de préciser une question de partage des compétences juridictionnelles.

Seul le juge judiciaire est compétent pour apprécier l’atteinte au droit moral d’un architecte ; et seul le juge administratif est ensuite compétent pour ordonner la remise en état de l’ouvrage public. Ce sont donc deux décisions que doit obtenir Jean Nouvel, titulaire (avec la société Ateliers Jean Nouvel) du marché de maîtrise d’œuvre pour la conception et la réalisation de la Philharmonie de Paris, pour voir réparer ce qu’il estime être une dénaturation de son œuvre. Ainsi en a décidé le Tribunal des conflits dans une décision du 5 septembre 2016.

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