Droit Social

Droit du travail : les erreurs à éviter en matière de rupture conventionnelle

Mots clés : Droit du travail

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée de plus en plus répandu. Le tour d’horizon des principales décisions rendues sur ce sujet rappelle les obligations à respecter par l’employeur et apporte des précisions sur les écueils à éviter. La vigilance est de mise.

Pas de rupture amiable avec certains salariés protégés contre le licenciement

La rupture conventionnelle ne peut avoir pour effet d’éluder les mesures protectrices du Code du travail au profit de certaines catégories de salariés. Le non-respect de ces règles est susceptible d’entraîner l’annulation de la convention conclue et, selon les premières décisions intervenues, la requalification de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Comme le précise une circulaire DGT du 17 mars 2009, si, en période de suspension du contrat de travail, la conclusion d’une rupture conventionnelle est possible quand le salarié ne bénéficie d’aucune protection particulière (congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé sans solde, etc.), elle est en revanche exclue au cours d’un congé maternité et d’un arrêt pour accident du travail (AT) ou maladie professionnelle. Le conseil de prud’hommes des Sables-d’Olonne est, à ce titre, venu préciser, par un jugement du 25 mai...

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